société en nom collectif : définition

Responsabilité découlant . Trouvé à l'intérieur – Page 50Si l'on ouvre le Code de commerce pour y chercher la définition de ces trois sociétés , on serait vraiment étonné de ... Le législateur a onis dans sa définition le caractère essentiellement distinctif de la société en - nom collectif ... Trouvé à l'intérieur – Page 144Définition de la société en nom collectif , Solidarité des associés en nom collectif , 22 . Comment se contracte la société en commandite , 23 . Nom social sous lequel elle est régie , ibid Cas dans lequel la société est tout - à - la ... Pour créer une SNC, il faut être au moins deux personnes. La principale différence entre les deux concerne la responsabilité professionnelle. Créer ma société . Concrètement, cela signifie que c’est chacun des associés qui est imposé au titre de son impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC, en proportion des parts sociales qu’il détient. En revanche, les gérants qui ne sont pas associés de la SNC sont assimilés-salariés et relèvent donc du régime général de la sécurité sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 390Société en nom collectif . Définition . 92 . Pourquoi la pomme - t - on ainsi ? 92 . Les associés en nom collectif sont solidaires , et l'un des associés peui engager la société , pourvü qu'il signé sous la raison sociale . Trouvé à l'intérieur – Page 343Société . Comment se règle le contrat de société , 18 . La loi reconnait trois espèces de sociétés , 19. - Définition de la société en nom collectif , : 20 ,- Solidarité des associés en nom collectif , 22. — Comment se contracte la ... 1 commentaire concernant l'abréviation de Société en Nom Collectif. La personne qui acquiert des parts au cours de la vie sociale répond du passif existant à la date à laquelle elle devient associée : l'acquéreur de parts peut exiger de son vendeur qu'il signe un engagement de garantie de passif. Cette définition a pu subsister jusqu'au début des années 90, ou Le droit des . La simplicité des règles de constitution et de fonctionnement de la société en nom collectif constitue également un de ses avantages 4. Sigle de Mécanisme complémentaire applicable aux échanges. Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020. <> Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Vous hésitez à choisir ce statut pour créer votre entreprise ? Il est déterminé en fonction des besoins de la SNC. Place Alexis-Nihon - Tour 2. La comptabilité d’une SNC est une comptabilité très simplifiée. Trouvé à l'intérieur – Page 117La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre et qui a pour objet de faire ... Il est à remarquer que la définition de la société en nom collectif n'indique aucun caractère qui différencie ... ), sans pour autant être imposable en tant que telle (comme une personne morale). La Société constituée sous forme de nom collectif. En 1952, Jones modifia la structure de son modèle d'investissement en le convertissant d'une société en . Pour faire simple, SNC est l'acronyme de société en nom collectif. Le principal avantage de la société en nom collectif est la simplicité de son fonctionnement, que ce soit au niveau de la gérance, des formalités comptables, des formalités de création, des régimes fiscal et social. Les sociétés en nom collectif qui ont réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à CHF 500'000 lors du dernier exercice doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art. _____ 1. S'il quitte la société au cours de la vie sociale, il reste tenu au passif existant à la date à laquelle il vend ses parts. Responsabilité des associés 11. Trouvé à l'intérieur – Page 428D'une société en nom collectif . ( Voyez la définition article 20. ) - QUESTION . Une société anonyme ( art . 29 ) peutelle être mise en faillite ? L'affirmative résulte de deux jugements du tribunal de la Seine du 1er avril 1836 et du ... Conseiller honoraire Définition. La société n'a pas de personnalité juridique propre . x��V˪�0��+��0�d[��0�Bw��(��NK�)t6��Jv�$��H�H:��;P����h��5TVA?�ԗ�[�jњ�+��V��*�PYh�P��w�^?~(2bg��r�^�Pߴ��Y.\���V8�J��7�S]_��r��-y���S�%�����tw��Fl���-��$��ǝ)�7�y��o�'u���3>:�v�����I=� �~� ����� Trouvé à l'intérieur – Page 132N'y aura - t - il pas nom collectif , tous les membres sont solidaire dans ce cas société en nom collectif sujette ... intime qui unit les deux éléobligés et au - delà de leur mise . ments de la definition et l'influence réciproque 3 . Les associés au niveau de la SNC ont tous la qualité de commerçant. La société en nom collectif doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et subit les mêmes formalités de création qu'une société classique de type SARL. C'est sans doute pour cela que le statut snc est si peu . La cession de parts sociales nécessite l’accord unanime de tous les autres associés. Marchandise Matière première négociée en bourse en grande quantit é. Il s'agit d'une pure « société de personnes », ce qui signifie que : la mort d'un des associés entraîne la dissolution de la société ; les associés ne . Cet avis est signé, soit par le notaire, lorsque les statuts ont fait l'objet d'un acte . Découvrez nos guides complets sur les Bénéfices industriels et commerciaux et les Bénéfices non commerciaux. Une société de personnes. Expert du droit > Le guide complet pour choisir le statut juridique de votre entreprise > L’essentiel à savoir sur la Société en nom collectif : Définition, imposition, statut du gérant. Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : - les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Quels sont les avantages et inconvénients du statut SNC ? La société en nom collectif est soumise de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR), qui est le régime des sociétés de personnes. Il peut être égal à un euro symbolique. Trouvé à l'intérieur – Page 401On distingue quatre espèces de sociétés commerciales : La société en nom collectif ; La société en commandite ... De la définition que nous venons de donner , il sait clairement qu'il n'y a point de J.re PARTIE Cc 1 société en nom ... L'inscription d'une société en nom collectif ne nécessite aucune démarche . trim. À la fois société de personnes et société de commerce, elle a rencontré beaucoup de succès auprès des marchands et les négociants. Ce sont les associés qui sont imposés chacun sur leur impôt sur le revenu. Définition d'une société. Première chose à faire est de la mettre en demeure de payer . Qu'est ce qu'une société en nom collectif ou SENC. Parcourez les exemples d'utilisation de 'société en nom collectif' dans le grand corpus de français. Les sociétés en nom collectif se dissolvent généralement lorsqu'un des associés meurt, devient invalide ou quitte la société. Pour qu'une société en nom collectif puisse exister, les associés doivent : exploiter leur entreprise dans un esprit de collaboration; mettre en commun des connaissances, des biens ou des . La "société en nom collectif" est une société de personnes qui ont toutes la qualité de commerçants et qui sont engagés sur leur patrimoine privé d'une manière indéfinie et solidaire des dettes éventuelles de l'entreprise. Dernière remarque : En cas d’apports en nature (par exemple : un brevet, un immeuble, du mobilier, un fonds de commerce…), ces apports doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports. Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale. Par conséquent et par défaut, tous les associés ont le statut de gérants. ?SS��m��c��������Ȟ�� �K^���� o�k� C�w@t���"Z�cɉ�A���Ks���e{��{���r�d�m���>����I��Ơ8��F�o5#�Cҩ�R0r$u0��7��`f����ҡ1��j�v:0`���$'���Y�� �W�E��VC2�}ҸQι�`#�����_�$�QF��N�e�9���HFf\��Լ�E����H�%�������S�^R���D �L��`3�����NS�~. Trouvé à l'intérieur – Page 147Cette définition est défectueuse : elle ne convient pas exclusivement à la sociélé en nom collectif et elle passe sous silence des caractères distinctifs de cette société . L'existence d'une raison sociale constitue un caractère commun ... La société en nom collectif . Les associés sont normalement responsables des dettes de façon illimitée et solidairement. Et pour cause, la SNC peut représenter un risque important pour les associés. Trouvé à l'intérieur – Page 23Si la Cour royale eûl exami- dans l'espèce était nun une société en nom collectif , mais une parné à la lueur de ces ... ce qui n'est autre chose que la définition de la loi , mais ce société , n'obligent pas l'un vis - à - vis des ... Le patrimoine personnel n’est pas protégé. Néanmoins, si la société en elle-même n . Une société a un but marchand, c'est-à-dire qu'elle cherche à vendre un bien ou un service, en contrepartie du paiement d'un prix fixé. à la Cour d'Appel de Versailles Trouvé à l'intérieur – Page 550I , 134 . Celle que le Code reconnoît en ma .. tière de commerce ( 19 ) . I , 134 . Qu'est - ce que la société générale ou ordinaire . Le Code l'appelle société en non collectif . Ibid . Définition de celle en nom collectif . ( 20 ) . L'associé B reçoit un traitement de 45 000 € et 6 000 € d'intérêts. Il n’y a pas de limite maximum. La société en participation (SEP) La société en participation (SEP) naît lorsque plusieurs personnes collaborent volontairement et contribuent à son essor, sans qu'elle soit dotée d'une personnalité morale. Les 4 dirigeants passés de la société SOCIETE EN NOM COLLECTIF SATELIS ELANCOURT. Infonet.fr est le portail leader en France de l'information légale, juridique et financière des entreprises.https://www.infonet.fr → Pour connaître toutes le. Trouvé à l'intérieur – Page 393En second lieu , la société en nom collectif fait le commerce sous une raison sociale : renvoi en ce qui concerne l'origine , la définition , la composition de la raison sociale , et la responsabilité résultant de ce que la composition ... 2. Trouvé à l'intérieur – Page 75D'après la rédaction de l'art . , il paraît que le législateur a voulu définir la société en nom collectif ; il est néanmoins évident que cette définition définit rien , car elle convient à la société en commandite comm me à la société ... Définitions et interprétation. Les associés restent solidairement et de manière illimitée responsables des engagements de la société. C'est aussi une société constituée de personnes ayant la qualité de commerçant, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales (principe de solidarité) et auxquelles sont . Le régime de la société en nom collectif, plus connue sous le nom de SNC est présenté par le code de commerce aux articles L221-1 et suivants. La seconde condition de publicité consiste en l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans l'Etat partie du siège social. 20. L’imposition à l’impôt sur le revenu est souvent moins favorable que l’imposition à l’impôt sur les sociétés (surtout lorsque les recettes de la SNC sont faibles). Une société en nom collectif est un groupement de personnes, appelées associés, qui conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité commune. Société en commandite simple (SCS): définition . Durant les 13 ans ans de sa vie, SOCIETE EN NOM COLLECTIF SATELIS ELANCOURT a été dirigée par 4 mandataires sociaux : 2 Gérants, 1 Gérant non associé ont eu un mandat de directeur général et 1 ancien commissaire aux comptes principal ou suppléant a travaillé à la certification des comptes annuels. Bureau 1900. Trouvé à l'intérieur – Page 331A s'en tenir aux termes de cette définition , comparant avec les autres définitions de la matière deux éléments essentiels se rencontreraient dans qui nous occupe , à la lumière des principes admis la société en nom collectif : 1 ° la ... [Définition] Définie de manière simple, une SNC est une association d'entrepreneurs individuels. Dans les faits, il est très difficile et très rare de céder ses parts sociales lorsque l’on est associé de SNC. Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Trouvé à l'intérieur – Page 550I , 134 . Celle que le Code reconnoît en matière de commerce ( 19 ) . I , 134 . Qu'est - ce que la société générale ou ordinaire . Le Code l'appelle société en non collectif . Ibid . Définition de celle en nom collectif . ( 20 ) . Créez votre SAS Créez votre SASU Créez votre SARL Créez votre EURL Créez votre SCI Créez votre association; Protéger votre marque Ta En ce qui concerne à présent le régime social. Une telle société présente très souvent un caractère familial. Caractéristiques - La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale , à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit . Trouvé à l'intérieur – Page 246Sociétés . Comment se règle le contrat de société , 18 . La loi reconnas trois espèces de sociétés , 19 . Définition de la société en nom collectif , Solidarité des associés en nom collectif , 22 . Comment se contracte la société en ... Cette disposition qui est une caractéristique essentielle de la société en nom collectif est d'ordre public et elle ne peut être éludée par des clauses contraires dans l'acte de société. Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. -Société en Nom Collectif. Une . Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo. Définitions de SOCIETE EN NOM COLLECTIF DROIT FRANCAIS, synonymes, antonymes, dérivés de SOCIETE EN NOM COLLECTIF DROIT FRANCAIS, dictionnaire analogique de SOCIETE EN NOM COLLECTIF DROIT FRANCAIS (français) 1992, éd. Il n’y a pas de minimum. La Société en Nom Collectif consiste en l'association de deux ou de plusieurs personnes physiques ayant pour objet d'exploiter une entreprise en la forme commerciale sous une raison sociale. Bon à savoir : Lorsque la SNC réalise des déficits, les associés peuvent (sous certaines conditions) les déduire de leurs revenus en proportion de leur quote-part dans le capital social de la société. Les gérants de SNC sont des travailleurs indépendants, non-salariés. Dans ce guide complet, découvrez toutes les réponses que vous vous posez sur le statut juridique peu connu de la société en nom collectif : Quelles sont les caractéristiques de ce statut juridique ? D. Ndiaw, « Les sociétés de personnes », in Sociétés commerciales et G.I.E., Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 313. des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, il suffira donc ici de relever les particularités propres à cette forme sociale. Avantages et inconvénients de la Snc. La rédaction des statuts, s’ils comportent des spécificités, peut être confiée à un avocat en droit des entreprises, à un expert-comptable ou à un notaire. Pour autant, une SNC a la personnalité morale, contrairement aux entreprises individuelles. Nous utilisons des cookies pour analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site, pour réaliser des adaptations des fonctionnalités du site et pour réaliser des études statistiques notamment mesurer son audience. La Société en Nom Collectif ou SNC a la réputation d'être contraignante en termes de responsabilité pour les associés puisque ceux-ci sont tenus de supporter les éventuelles dettes sociales de manière illimitée et solidaire. Par exemple, le grain, l'or et le pétrole. La société en nom collectif peut, dès lors, à compter de l'immatriculation, conclure et prendre des engagements en son nom. traduction société en nom collectif dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'en société',haute société',société en nom',actes de société', conjugaison, expressions idiomatiques Dr. Comm.1973,185. Cela signifie que les associés d’une SNC sont solidairement responsables des dettes de la société. Elle est prévue par le Code civil, dans son Article 1871. Bon à savoir : Un apport en industrie est un apport en compétence, en savoir-faire. Le premier responsable c'est la SNC en tant que personne morale. Ainsi, ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. La société en nom collectif est un statut atypique qui mêle des caractéristiques de l’entreprise individuelle (EI, EIRL…) et des caractéristiques de la société (SARL, SAS…). Toutefois, elle fonctionne comme une véritable société (acquiert des droits, participe aux affaires, contracte des obligations, engage des poursuites, se fait poursuivre, etc. 2. Selon les statuts, les bénéfices et les pertes . Les participations. Ils sont donc rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI) et n’ont pas le droit au chômage. Définition d'une SNC. Martin (D.), Les pouvoirs des gérants dans les sociétés de personnes, Rev. Cette caractéristique est intéressante pour les associés de la SNC qui peuvent imputer le déficit de la société sur leurs autres revenus catégoriels. Trouvé à l'intérieur – Page 267Nom social sous lequel elle est régie , ibid.- Cas dans lequel la société est tout à la fois en nom collectif et en commandite , 24 . - Définition de la Société anonyme , et son administration , 29 et 31. - Pertes dont les associés sont ... Définition et fiscalité des associés et du gérant. S'ils veulent quitter la société, ils ne peuvent céder leurs parts qu'avec le consentement de tous les associés. Trouvé à l'intérieur – Page 393En second lieu , la société en nom collectif fait le commerce sous une raison sociale : renvoi en ce qui concerne l'origine , la définition , la composition de la raison sociale , et la responsabilité résultant de ce que la composition ... Concernant le montant du capital social, il n’y a pas de seuil minimal. 957 CO et suivants). La responsabilité solidaire indéfinie des associés a un côté rassurant pour les investisseurs et les banques. Dernière chose concernant le capital social : il est possible, lorsque l’on crée une SNC, d’opter pour un capital social variable à condition de fixer un montant minimum. Le décès d'un associé mettant fin à . Trouvé à l'intérieurPar définition, le livre II du Code des sociétés, ... 55bis à 200), s'appliquent aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple et aux sociétés en commandite par actions. Pour le surplus, les sociétés en nom collectif ... Rappelons brièvement les règles en matière . Comme nous le disions plus haut, une SNC n’est pas imposée en son nom propre mais au nom de chacun des associés. Trouvé à l'intérieur – Page 507V. Société en nom collectif , en commandite , anonyme et en participation . SOCIÉTÉ EN COMMANDITE . Définition , 2142 et suiv . Perles , 2141.- Gestion , 2115 el suiv . --Géranl , 2149 . Publication , 2150 . SOCIETE EN NOM COLLECTIF . Parcourez les exemples d'utilisation de 'société en nom collectif anonyme' dans le grand corpus de français. Les gérants associés ont le statut de travailleurs non-salariés et relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Trouvé à l'intérieur – Page 536479 . Principes sur les sociétés de commerce , 1873 , p . 481 . C. com . Comment se règle le contrat de société , 18 , XVII , La loi reconnaît trois espèces de sociétés , 19 , ib . Définition de la société en nom collectif , 20 , p . Définition de Société en nom collectif. Quels régimes fiscal et social ? Westmount (Québec) H3Z 3C1. hist. contemp., p. 161). Trouvé à l'intérieur – Page 1028233-242 ; — critique du système français , 243 ; droit étranger , 244 ; - continuation de la société malgré le décès ... Règles pour la société en nom collectif , 170 et s .; – pour la commandite simple , 524 ; pour la société anonyme ... Selon l'activité de l'entreprise, chaque associé déclare sa quote-part dans les bénéfices, en fonction du nombre de parts apportés, dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux). Dans ce type d'entreprise, les associés possèdent des parts sociales, mais ne sont pas propriétaires des biens de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 732Société en nom collectif . - Définition , 768 . Différence avec les autres sociétés , 769 . Raison sociale , 770 , 771.- Absence de raison sociale , 772 , 773. - Crédit , 774 . Nom d'un tiers , 775 , 776 , 777. — Décès , 778 , 785 . Trouvé à l'intérieur – Page 550I , 134 . Celle que le Code reconnoit en ma- . tière de commerce ( 19 ) . I , 134 . Qu'est - ce que la société générale ou ordinaire . Le Code l'appelle société en non collectif . Ibid . Définition de celle en nom collectif . ( 20 ) . Société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçant, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d'intérêts qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Bon à savoir : Dans une SNC, la solidarité entre les associés est maximale. Les apports en nature sont permis, de même que les apports en industrie. Chaque associé est imposé sur sa part de revenu et de fortune dans la société comme sur son . > Voir toutes les questions / réponses sur le divorce. Une société en commandite simple est dotée de la personnalité morale. Trouvé à l'intérieur – Page 313Outre les sociétés en nom collectif répondant à la définition de l'art . 552 , c'est - à - dire ayant pour but de faire un commerce , d'exploiter une fabrique ou d'exercer en la forme commerciale une industrie quelconque , le Code ... 2 0 obj Existence d'une société en nom collectif 4. Définition de la société en nom collectif. Sigle de Société d'intérêt collectif agricole. Trouvé à l'intérieur – Page 443Société en nom collectif : Commercialité des sociétés en nom collectif Définition Responsabilité des associés Mise en demeure de la société Raison sociale Administration Pouvoirs des gérants Concurrence faite par un associé 333 ... Définition de la société en nom collectif. Trouvé à l'intérieur – Page 267Cas dans lequel la société est tout à la fois en nom collectif et en commandite , 24 . - Définition de la Société anonyme , et son administration , 29 et 31.- Pertes dont les associés sont passibles , 33 .-- Division du capital de cette ... Elle a pour objet l'exploitation d'une entreprise et les associés y sont tous sur le même pied. Apprendre la définition de 'société en nom collectif'. Les associés d'une société en nom collectif ont pour but d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre eux les bénéfices pécuniaires et . Société, compagnie, société en nom collectif ou autre entreprise qui achète et vend des actions, des obligations et dÂ'autres placements au nom des investisseurs. Les apports, quelle que soit leur nature, ne sont pas obligatoirement versés au moment de la constitution de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 57La société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre et qui a pour objet de faire le commerce ... Pourquoi on n'a pas corrigé la définition vicieuse donnée par l'article 22 du Code de commerce . Les grandes décisions relatives à la SNC sont prises à l’unanimité en assemblée générale, organisée au minimum une fois par an et réunissant l’ensemble des associés. Ses fondateurs choisissent fréquemment ce type de sociétés en vue de l'exercice d'activités règlementées. D. Ndiaw, « Les sociétés de personnes », in Sociétés commerciales et G.I.E., Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 313. Mais la philosophie de la SNC est l’association et l’exercice en commun d’entrepreneurs individuels. S'il est révoqué sans motif il y aura lieu à des dommages et intérêts.-la révocation d'un gérant associé est décidée à l'unanimité des autres associés donc cette révocation entrainera la dissolution de la SNC. La société en nom collectif, peu connue aujourd'hui car victime du succès de la SARL et de la SA, était au 18e siècle la forme d'entreprise la plus courante en France. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Loi n° 5-sur la société en nom collectif , la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la . Imposition . © 1996-2021 La société en commandite par actions est une forme de société qui se caractérise par le fait que ses associés soient répartis en deux catégories distinctes : les commandités et les commanditaires. Définition : La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les associés au niveau de la SNC ont tous la qualité de commerçant. La loi ne fixe pas de capital minimum. Les formalités pour constituer une SNC sont très simples : un simple acte sous seing privé suffit. Contactez-nous au : 09 73 72 01 30 Appel gratuit. Trouvé à l'intérieur – Page 515Règle de société . Définition . Espèces . Société en nom collectif . En commandite . · Anonyme . En participation . .. Du capital social . Des actions . Des coupons d'action . Du dividende . — Des statuts , de leurs objets . Téléphone : 514 868-2081. En revanche, la SNC n’est pas un statut à responsabilité limitée. La société en commandite réunit des associés . Article 270 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Tous les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise.
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