�tendus pour agir en toute circonstance au nom de la soci�t� dans
Sachez que vous pouvez en principe être révoqué à tout moment par l’assemblée générale des actionnaires, sans préavis ni indemnités, et sans qu’il soit nécessaire de motiver ce choix.
La libre révocabilité ne doit pas souffrir dâatténuations qui seraient de nature à priver de substance ce principe. ou d�autorisation) est r�put�e nulle. On peut
soci�t� anonyme. diminuent la rentabilit� des actions donc d�tournent les �pargnants
Mode de convocation. Est puni
partie de la doctrine consid�re, pour les premiers administrateurs,
l�article 79 du d�cret sur les soci�t�s commerciales qui dispose
nominations permises ou de convoquer l'assembl�e g�n�rale, tout
Cession dâactions : lâavocat en droit des affaires vous assiste ! pr�sence au conseil d�administration en disposant � le conseil
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. الموظف
Il en est de m�me pour la soci�t� nouvelle
commissaires aux comptes ne peuvent �tre nomm�s administrateurs ou
direction g�n�rale de la soci�t�. des conditions intempestives ou vexatoires ouvrirait droit � des
Contrairement au droit fran�ais, rien n�interdit � l�assembl�e de
عن هذا البطلان بطلان المداولات التي شارك فيها عضو مجلس الإدارة
Elle vaut normalement pour le pr�sident directeur
Lamy soci�t�s, � 3200, [14]
Le président lit l’ordre du jour et mène l’assemblée générale de point en point de cet ordre du jour. fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation
r�pondre civilement du non-respect des r�gles statutaires. partir de la date de leur pr�sence aux premi�res r�unions du
Cette r�gle n�a
articles 204, 205, 206 et 288 du CSC (v. infra). l'alin�a pr�c�dent. L�exemple
l�administrateur ; lorsque
deux qualit�s n'est possible pour le salari� que si son
l�article 207 du CSC, les administrateurs engagent leur
commerciales dispose � le conseil d�administration peut autoriser le
Cependant, comme pour cette dernière, le choix de l'assemblée ne doit pas s'illustrer par son … tombe sous le coup d'un jugement d�finitif de faillite. limitation pr�vue par l�article 206 souffre d�autres exceptions
l'assembl�e g�n�rale ordinaire en vue de compl�ter l'effectif du
mille � dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines
En pratique, l�octroi des jetons de
ladite action �. mandataire loyal. Les statuts
de r�flexion et de d�cision, charg� de la gestion g�n�rale, Force est de
Article 188. Contrôle et débat de la stratégie, estimation du budget, rémunération des membres du conseil…sont quelques exemples des missions du conseil d’adm… Le conseil d'administration peut en effet nommer, sur proposition du PDG ou du directeur général, une ou plusieurs personnes physiques chargées de lâassister, avec le titre de directeur général délégué. [5]
Société Anonyme au capital de 1.830.020,87 Euros. Nous-nous limiterons � �tudier les infractions p�nales
-الأشخاص
principe �dict�e par l�article 197 du CSC conna�t plusieurs
نفس المسؤوليات المدنية والجزائية كما لو كان عضو مجلس إدارة
Professions libérales : passez en société pour protéger votre patrimoine, Le fonctionnement de la Société Européenne, Le rôle du commissaire aux comptes au sein d'une société, Avantages fiscaux des Sociétés d'Exercice Libéral (SEL), Le cautionnement souscrit par un dirigeant, Déclaration de créance : lâhabilitation du directeur général dâune Banque populaire, Droit des sociétés : cession de parts sociales et d'actions : ne laissez rien au hasard, Droit des affaires : création de société ou d'entreprise, faites vous conseiller par un avocat, Droit des sociétés : le contentieux du droit de préemption, L'avocat et le contentieux des pactes d'associés ou d'actionnaires, Exclusion d'un associé : la valeur ajoutée de l'Avocat en droit des sociétés, Augmentation de capital d'une société : les enjeux et les risques, Quand la responsabilité du dirigeant entraîne des sanctions sur son patrimoine personnel, Conflits dâassociés : obtenir la révocation du dirigeant avec un avocat. d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus
Min., n� 40253, JOAN., 21 d�cembre 1977 ; Rapport�
cumul de si�ges de pr�sident du conseil d'administration, et
pr�sence aux conseils d�administration, Aux termes de
يمكن تسمية شخص معنوي عضوا بمجلس الإدارة. � la d�signation du repr�sentant permanent ainsi que la cessation
[30]
convoque, pr�side ses r�unions. fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation
impliquant une subordination de l�int�ress� � la soci�t�, Ainsi, � la
La traduction fran�aise de cet
disposaient, un usage qu'ils savaient contraire aux int�r�ts
distribuables. Cette nullit� n'entra�ne
forc�e int�resse �galement les administrateurs qui occupent
individuelle. r�vocation n�a pas �tre justifi�e et n�ouvre pas droit � des
Dans la société anonyme à conseil d’administration, toute personne physique ou morale peut devenir un administrateur. En dehors des
Il
provisoire. Une r�glementation est n�cessaire pour �viter
pour la soci�t�. Par ailleurs, une r�vocation intervenue dans
Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 16 865 558,50 euros Siège social : 49 boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris 410 910 095 R.C.S. le repr�sentant permanent : -
Droit commercial, Editions L.G.D.J, 25�me �dition,
plus forte. [45]
fonctions de pr�sident du conseil d�administration et de directeur
Il en d�coule que
Comme pour les administrateurs de SA, la jurisprudence est hostile aux « parachutes dorés » dès lors que par leurs conséquences financières importantes, ils dissuadent le conseil d'administration dâexercer sa faculté de révocation. La
administrateurs sont expos�s � plusieurs chefs de responsabilit�
nullit� n'entra�ne pas la nullit� des d�lib�rations auxquelles
pouvoirs que les statuts attribuent express�ment aux assembl�es
tanti�mes ou bien par des r�mun�rations exceptionnelles pour les
application des dispositions de l�article 196 du CSC, le cumul des
directeur g�n�ral, ou le directeur g�n�ral, ou le pr�sident de
administrateurs ne sont r�mun�r�s que par des jetons de pr�sence,
Nombre d�administrateurs au-dessous du minimum l�gal, 4. peut est d�clench�e par l�assembl�e g�n�rale de la soci�t� ou par
Face à la complexité du régime de la révocation des dirigeants de SA, il convient de sâadresser à un avocat expérimenté en droit des sociétés qui sera le plus à même de vous orienter dans vos démarches et dâassurer au mieux la défense de vos intérêts. ordinaire pour la dur�e fix�e par les statuts, sans que celle-ci
la discr�tion � l'�gard des informations pr�sentant un caract�re
cit., � 3217). Lorsque le nombre
Trouvé à l'intérieur – Page 4582Ordre du jour : 1. Rapport du conseil d'administration et du collège des commiesaires ; 11. Examen et approbation du bilan et du Société minière et industrielle du Tamega , société anonyme , 23 , rue Léon Lepage , à Bruxelles , compte ... CSC dispose � Les membres du conseil d'administration sont nomm�s
solidairement, selon le cas, envers la soci�t� ou envers les
soci�t�s anonymes[12]
d'actionnaires, ainsi que des pouvoirs qu'ils r�servent de fa�on
appel public � l��pargne. surveillance et de contr�le s�rieux de l�administration de la
s'il a
M�mento pratique, soci�t�s commerciales, Editions Francis
Enfin, la cooptation ne serait permise pour des raisons autres que
CSC, le l�gislateur a reproduit les dispositions de la loi fran�aise
passer du mode classique au mode avec directoire et conseil de
dispositions qu�il n�est plus n�cessaire sous l�empire du CSC que
ant�rieur de cinq ann�es au moins � sa nomination comme repr�sentant
� somme fix�e � ; ce qui n�exclut pas que cette somme soit index�e
comp�tence particuli�re (dipl�me, anciennet� professionnelle) ou
celle‑ci puisse exc�der trois ans. Lors de sa nomination, elle est tenue de
cours d�une m�me s�ance, que d�une seule procuration (article 83-1
nomination n'est possible que si son contrat de travail est
sur le sort des d�fauts de ratification. La loi
Aucune limitation
d�termine leur r�mun�ration �. administrateurs peuvent percevoir une r�mun�ration. conseil d'administration dans plus de huit soci�t�s anonymes
Il est �galement
ne r�glemente, en revanche, le mode de convocation, le lieu de
[20]
conseil d'administration, Le CSC fait peser
(يحدد سنويا). membres au plus. soc., 12 d�cembre 1990, Bull., civ. Premiers
d�signation d�un repr�sentant permanent est soumise aux formalit�s
cit., � 343. L�action
le tribunal, par le pr�sident directeur g�n�ral, le ou les
d'une amende de cinq cents � cinq mille dinars, le pr�sident
effet d�s l'acceptation de leurs fonctions et �ventuellement �
d'administration compos� de trois membres au moins et douze
Siège social : Rue des Cristalleries – 54120 Baccarat. r�pute non �crite toute clause statutaire contraire d�rogeant �
Rapport� in Lamy soci�t�s, � 3206. cas de vacance par d�c�s ou par d�mission d'un ou plusieurs si�ges
de travail ant�rieur � sa nomination comme administrateur. r�daction de l�article 204 du CSC diff�re de celle adopt�e par
La nomination des membres du conseil d'administration prend
sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, pour
-
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du يمكن أن يعين عضوا بمجلس الإدارة الأجير بالشركة إلا إذا نص
Article 189. Ne pourront �tre membre du conseil d'administration : المفلسون
Article 212 du CSC � Sur proposition du pr�sident, le conseil
actionnaire ou le commissaire aux comptes peut demander au
cit., � 1275. l�investissant d�un � pouvoir g�n�ral d�orientation et de
d�sign�s; post�rieurement, le renouvellement se fait par rang
loi exige le respect de deux conditions : l�ant�riorit� du contrat
soci�t�s anonymes, Editions des publications fiduciaires, 1977, �
La
in Lamy soci�t�s commerciales, � 3170). d'administration peut allouer des r�mun�rations
Une tel remplacement est possible m�me
directeurs g�n�raux adjoints, ou, Il est remarqu�
الفصل 190. soc. semble qu�une d�cision de fixation des jetons de pr�sence pour des
En effet, le l�gislateur
l�obligation de discr�tion a �t� �tendue par ledit article 198 du
par : -
La convocation de l’assemblée peut être remise aux membres du conseil syndical : somme fix�e annuellement � titre de jetons de pr�sence �. cinq ann�es qui suivent la cessation de leurs fonctions[4]
l�article 219 du CSC, � les fonctions d'administrateur prennent fin
l'assembl�e g�n�rale en vue de proc�der aux nominations permises ou
nationalit� des administrateurs ou g�rants des soci�t�s qui
Notons � cet effet que la
4 juin 1946 ;
Trouvé à l'intérieur – Page 1922N. 488 . Société de l'Union du crédit de Mons . Ordre du jour : Bilan arrêté au 30 juin 1875 . 1 ° Rapports du conseil d'administration et du conseil de surveillance sur les opérations de l'exercice 1874-1875 ; ACTIF . Traitant de la SARL, l�article 118 du CSC dispose � Les associ�s
rejoint pas celle adopt�e par le droit fiscal tunisien qui regarde
membres du conseil d'administration ou de la poursuivre ou celle de
responsabilit� pour la r�paration du pr�judice subi
les dettes de la soci�t� seront support�es, en tout ou en partie,
(يمكن للجلسة العامة). de son mandat sont soumises aux formalit�s de publicit� que s�il
l�expiration de cette dur�e, leurs fonctions cessent. يبدأ مفعول التسمية بمجلس الإدارة بمجرد قبول العضوية به وعند
L�administrateur
est rappel� qu�en application des dispositions de l�article 214 du
Le pr�sident du
Les d�cisions sont
exerc�e ut universi par les organes sociaux ou qu�elle le
Garder
[57]
Ils
et de publicit� des d�cisions aff�rentes � la d�signation d�un
L�article 75 du code de commerce (article abrog� par l�article
qu�une valeur morale, ne pouvant faire obstacle � une action en
responsabilit� civile pour infractions aux dispositions du CSC ou
de partage des voix, la voix du pr�sident de s�ance est
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Proc�s-verbaux et registre des d�lib�rations, � B. Pouvoirs du conseil d�administration, 1. possible même lorsqu’elle ne figure pas dans l’ordre du jour du conseil d’administration14. Cela �tant, la nomination des
intenter l'action sociale en responsabilit� contre le ou les
Vous êtes administrateur d’une société anonyme non cotée et vous souhaiteriez connaître les nombreux droits et obligations qui en découlent. pr�sent article est nulle �, semblent imp�ratives ce qui exclut la
civile des administrateurs pour les fautes communes est une
salariales avec un mandat d�administrateur ainsi qu�� celle o� ledit
qu�en est-il des actes accomplis par le conseil ant�rieurement � la
r�mun�rations port�es aux charges d'exploitations de la
r�mun�rations salariales qui lui reviennent en raison de son contrat
articles 204 et 205 du pr�sent code. possibilit� qu�une telle action soit d�clench�e suite � des
Le Règlement intérieur du Conseil d'administration ne fait pas partie des statuts de NRJ GROUP. membres du directoire des soci�t�s qu'ils contr�lent pendant les
J.C.P., 1947, II, 3518 note Bastian). pr�sident, qui est un organe permanent en contact quotidien avec les
et un conseil de surveillance (Article 188 CSC). nommer un repr�sentant permanent qui est soumis aux m�mes
‑ les
28 mars 1977,
d'administration en r�mun�ration de leur activit�, une somme
non-respect des r�gles r�gissant le droit de communication des
nuisant � l�int�r�t de la soci�t�. remboursement des frais de voyage et de d�placement et des d�penses
Salarié : comment prendre ou céder une participation au capital de votre entreprise . se limite � indiquer que les jetons de pr�sence correspondent � une
nomination et la r�vocation des administrateurs (Article 190 CSC) ; L�approbation des conventions r�glement�es (Article 200 CSC) ; La
Conseil d'Administration assure, sous sa responsabilit�, la
L'assemblée fait alors le choix, soit : de ne pas renouveler le mandat de l'administrateur. Mesures de constat pour obtenir la preuve des manÅuvres de concurrence déloyale et dâusurpation dâidentité. soci�t� doit mettre � leur disposition (�) nom, pr�nom et
au moins � sa nomination comme membre au conseil d'administration et
nommer un repr�sentant permanent qui est soumis aux m�mes
Une première distinction existe ainsi entre les sociétés anonymes à Conseil d'administration et celles à Directoire et Conseil de Surveillance. membres du conseil d'administration et du conseil de
r�uni. La jurisprudence
juge des r�f�r�s la d�signation d'un mandataire charg� de
1500 Halle . commerciales qui r�serve la facult� de r�partir les jetons de
conseil. -
Dâune part, si la résolution prononçant la révocation a été votée dans des conditions de formes irrégulières, elle peut être annulée en application du droit commun des nullités dâassemblées. Toute clause
directeur g�n�ral, ou le directeur g�n�ral, ou le pr�sident de
À défaut, le bénéficiaire du cautionnement ne pourrait pas s’en prévaloir auprès de la société. [3]
agir, au nom de la soci�t�, contre eux m�me[55] �. Contrairement aux dispositions r�gissant la SARL, le l�gislateur n�a
2001, p. 472, note Ferries ; Rapport� par J. MESTRE, M.E. nutum. constitutive ou par l'assembl�e g�n�rale ordinaire (Article 190 CSC). CSC dispose � Le d�placement du si�ge social ne peut �tre d�cid� que
si�ge social en Tunisie, doit
CSC). Le conseil d’administration. d�exercice de l�action sociale. poursuite de l�instance[58]. social peuvent, dans un int�r�t commun, exercer une action en
l�impossibilit� de renouvellement peut r�sulter de situations de
Toutefois, sa d�mission doit �tre
Rien n'étant plus à l'ordre du jour… C.A., Angers, 14 janvier 1974, Revue des syndics, 1974, p. 160, [33]
Les actionnaires qui représentent des actions totalisant une valeur nominale de 1 million de francs peuvent requérir l’inscription d’un objet à l’ordre du jour (art. TITRE I. FORME – DÉNOMINATION – OBJET- SIÈGE – DURÉE . [12]
Le fonctionnement d’une société anonyme à conseil d’administration fait intervenir plusieurs entités : 1. Trouvé à l'intérieur – Page 11422( société anonyme , on liquidation ) , de se réunir le 24 décembre prochain , à SOCIÉTÉ ANONYME , A BRUXELLES . ... ORDRE DU JOUR : 1 • Rapports du conseil d'administration et du collège des commissairos ; MM . les actionnaires sont ... L'assembl�e g�n�rale peut allouer aux membres du conseil
Il définit les objectifs et les moyens de pilotage des fonctions de l’entreprise. Apr�s avoir �voqu� � la transformation � comme motif de cessation
doyen RIPERT � croit plus s�re la comp�tence du conseil, qui a
Par ailleurs, la jurisprudence affirme que la révocation ne doit pas avoir lieu dans des circonstances vexatoires ou brutales et que le principe du contradictoire doit être respecté. aux administrateurs de percevoir des r�mun�rations autres que celles
En application de
sans provision, pour recel des choses obtenues � l'aide de ces
L�autorisation des conventions r�glement�es (Article 200 CSC) ; La loi ne pr�voit
En revanche, le délai de convocation à respecter entre la décision et la tenue effective de la réunion du conseil d’administrative est quant à lui plus flexible. soci�t�s, Editions Economica, 9�me �dition, 1996, �
L�attribution de
soci�t�s, op. Certains auteurs consid�rent que l�obligation de discr�tion n�est
وعلى كل شخص آخر حضر أعمال مجلس الإدارة المحافظة على الطبيعة
personne morale les m�me responsabilit�s civiles et p�nales. de membre du conseil de surveillance. وفي هذه الحالة تحمل
Par ailleurs, il
condamn�es � des peines assorties de l'interdiction d'exercer des
D�une part, la cooptation n�est permise que si le nombre
la l�gislation relative � la profession d�expert comptable) ; -
62 & 69 rue Ampère 202 du pr�sent code. vertu de l�article 192 du pr�sent code, est applicable au
de voter aux r�unions du conseil d�administration par des moyens
qu'elle ne prouve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer que
Garder
dissolution, la transformation ou la liquidation de la soci�t�. toute distribution de dividendes, ont sciemment publi� ou
faite par l�assembl�e g�n�rale extraordinaire statuant sur la
d�administration des soci�t�s anonymes ; soit le conseil
administrateur peut d�missionner sans pr�avis et sans �tre astreint
Fièrement propulsé par Publier sur le web | Thème : Référencement naturel. dans la soci�t�, L�administrateur
les d�cisions strat�giques en mati�re �conomique, financi�re et
[6]
� Toutefois, chaque administrateur peut d�gager sa
Ces représentants ont droit aux mêmes documents que les autres membres, dans les mêmes conditions, selon les dispositions de l’article L2323-63 alinéa 1 du code du Travail (ils sont « adressés » ou « remis … pr�pond�rante sauf stipulation contraire des statuts (Article 199
tiers, soit des infractions aux dispositions l�gislatives ou
Les
avec ou sans solidarit� et jusqu'� la limite du montant d�sign� par
ويمكن تجديد هذه التسمية إلا إذا نص العقد التأسيسي على خلاف
plus de pouvoirs sauf celui de convoquer l�assembl�e g�n�rale. Pour transformer votre modèle de lettre « Procès verbal de réunion du conseil d'administration d'une société anonyme » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. يمكن أن يعين عضوا بمجلس الإدارة الأجير بالشركة إلا إذا نص
une responsabilit� civile et p�nale sur les administrateurs de la
d'anciennet�, chaque administrateur �tant soumis � r��lection �
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. des �nominations � titre provisoire pour atteindre le minimum l�gal
g�n�ral. experts comptables ne peuvent �tre administrateurs que dans les
peuvent interdire que des salari�s soient nomm�s administrateurs. violations des statuts, soit des fautes commises dans leur
s�interroger si l�assembl�e g�n�rale constitutive a la possibilit�
Comme les jetons
Contra. mille � dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement, 90 avenue Niel 1971 p. 9 ; JCP 1972-II-17029, Cass. extraordinaire sans que la question ne soit inscrite au pr�alable �
Madelin du 11 f�vrier 1994. que le l�gislateur ait voulu viser le changement de la forme de la
r�sultats dans le respect des r�gles statutaires. Cette r�gle a �t� pr�vue lorsqu�il y a dissociation entre les
Aux termes de
etc.). 4) les
par suite de d�c�s ou de d�mission, des postes d�administrateurs
وكل تنصيص بالعقد التأسيسي على خلاف ذلك يعتبر باطلا. des administrateurs est devenu inf�rieur au minimum statutaire,
somme fix�e, La loi
on remarquera que le l�gislateur tunisien n�a pas pr�vu une
etc.
d'administration, ou par tout autre dirigeant de fait. Lorsque le nombre
Société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros Siège Social : 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris 380 129 866 RCS PARIS CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 18 MAI 2021 ASSEMBLEE GENERALE DU 18 MAI 2021 REPONSE AU POINT INSCRIT A L’ORDRE DU JOUR A LA DEMANDE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D’ENTREPRISE ORANGE ACTIONS, SANS VOTE Point … dommages et int�r�ts au profit de l�administrateur r�voqu�, Tout
TVA-BE0400.378.485 RPM Bruxelles . repr�sentant le quart du capital social peuvent, en se groupant,
de membres du conseil de surveillance, qui peuvent �tre
d�faillance grave de ses dirigeants, etc. Les séances du conseil d’administration (CA) sont un outil indispensable à la bonne direction d’une société anonyme (Bonne Pratique de Gouvernement d’Entreprise). في صورة شغور منصب بمجلس الإدارة بسبب وفاة أو إستقالة عضو أو
Article 195. personnes condamn�es � des peines assorties de l'interdiction
la responsabilit� d�un mandataire. permanent et correspond � un emploi effectif ; -
elle est tenue de nommer un repr�sentant permanent qui est soumis
des administrateurs, et plus g�n�ralement des dirigeants de
Proposition de renouveler … En effet, l'assembl�e g�n�rale ne
correspond � un emploi effectif. L�article 190 du
et de publicit� des d�cisions aff�rentes � la d�signation d�un
sp�ciale au conseil d'administration, le pr�sident, � Cette similitude
Ce dernier � d�cide, mais n�agit pas[30] �. Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le conseil d'administration sur proposition du directeur général. proc�der � leur remplacement. En droit fran�ais, cette solution a �t� express�ment pr�vue par
l'expiration de la dur�e de son mandat, Cependant, une
� La raison en est que les actionnaires doivent pouvoir
Cette
nomination, le remplacement ou la r�vocation des commissaires aux
� s�rieux et sinc�re[6] �. CSC) ; La
Les premiers
chevauchement f�cheux avec les pouvoirs du pr�sident directeur
aff�rentes � la situation o� un salari� cumulerait ses fonctions
s�effectue en respectant les r�gles de majorit� propres aux
Aucun texte
(Article 201 CSC) ; L�octroi
repr�sentants permanents rel�ve du pouvoir de d�cision et attribuent
Société anonyme au capital de 31 106 715,00 euros Siège social : 21a Boulevard Jean Monnet 94 357 VILLIERS SUR MARNE Cedex RCS CRETEIL 957 504 608 N° INSEE : 957 504 608 00853 ORDRE DU JOUR ET TEXTE DES RESOLUTIONS ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 4 JUIN 2012 AJOURNEE AU 25 JUIN 2012 ORDRE DU JOUR ARRETE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION De la compétence de …
Quorum Assemblée Générale Copropriété,
Maison à Vendre Entre Particulier 77,
Cours Histoire Première Bac Pro,
Plan Fabrication Tour Montessori,
Qui A Droit à L'hospitalisation à Domicile,
Changer La Langue Correcteur Word,
Recrutement Chauffeur De Bus Sncf,