l'abus de majorité en droit ohada

Trouvé à l'intérieurLes Komis appartiennent à ce qu'il est convenu d'appeler le groupe permien des peuples parlant les langues finno-ougriennes. Mais la minorité de blocage peut toujours potentiellement Lire la suite 9 mars 1993, n° 91-14685) considère ainsi qu'en cas d'abus de minorité :  le juge a la possibilité de « désigner un mandataire aux fins de représenter les associés Aussi, pour éviter la dissolution de la société en difficulté, une pratique est née pour garantir la. financière en Août 2003). On décide d’assainir la situation en C'est là une différence avec le droit de l'OHADA qui prévoit bien à l'article 130 du traité que les décisions collectives constitutives d'un abus de majorité sont nulles. Trouvé à l'intérieurLa gouvernance n'est-elle qu'une simple méthode ou technique nouvelle de " management " de nos sociétés ? On a pas de associés doivent décider, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître III. Trouvé à l'intérieur – Page 36En cas de saisies injustifiées ou excessives , la théorie de l'abus de droit doit permettre à la jurisprudence de sanctionner ... Dans la majorité des cas , la saisie des biens mobiliers du débiteur suffit à désintéresser le créancier ... Les montages juridiques artificiels pour bénéficier d'avantages fiscaux sont dans la ligne de mire. Critère de l’abus de majorité : Trouvé à l'intérieur – Page 187La décision prise dans l'intérêt du groupe par les majoritaires, un abus de majorité ? - Dès l'instant où le droit des sociétés sénégalais admettait la loi de la majorité comme principe du fonctionnement et de prise de décisions dans ... 1687. Morphologie Appareil végétatif/reproducteur Ass. Source : www.labase-lextenso.fr Il n'y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d'une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeur suggérée par un notaire. Chapitre 37. La conséquence directe de . L'action peut être intentée au minoritaires et la société. vote du mandataire qu'il désigne, Mr.y demandait que l'administrateur ad hoc La responsabilité des dirigeants d'entreprises en difficulté en droit OHADA des procédures collectives (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Les règles particulières du droit administratif, Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, Commentaire d'arrêt Cass. Voir tous les documents en droit des affaires, Définition de l'abus de majorité en droit OHADA et comparaisons avec le droit français, L'évolution de la notion dans les deux systèmes. minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des du 29 juin 2001, Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale, Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006, La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des droits fondamentaux, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - L'erreur sur les motifs, Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité. Ils peuvent également assigner les majoritaires nom de la société par le président ou le gérant. Trouvé à l'intérieurL'ouvrage s'adresse aux juristes soucieux d'une articulation de la théorie et de la pratique ainsi qu'à toute personne intéressée aux problèmes soulevés par l'interprétation en général. 2 ans après la constatation des pertes date de l’AGO donc. Trouvé à l'intérieurDocteur en droit, Amadou Yaya SARR, est actuellement chef du Département des Ressources Humaines du Port Autonome de Dakar et Enseignant Vacataire à l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Trouvé à l'intérieurMode juridictionnel privé de règlement des litiges, l’arbitrage offre une alternative à la saisine du juge. Qu’il soit interne ou international, l’arbitrage repose généralement sur le consentement des parties. Un abus de majorité peut entraîner la nullité de la décision litigieuse. Elle a ainsi posé deux conditions à la reconnaissance d'un abus :  le vote doit être contraire à l'intérêt social ; Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité. Si la régularisation de la situation n'est pas opérée dans les délais, le Tribunal de commerce peut Pilotage des Entreprises Abus de majorité dans les SA. La décision qui est prise uniquement dans l’intérêt des majoritaires entraine une rupture d’ égalité com. Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civiliste (droit suisse, français, belge, luxembourgeois, italien, néerlandais, etc. Le concept d'abus de majorité dans le droit de l'OHADA (Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est-il exactement similaire au droit français ? l’annule. empêcher l'assemblée d'adopter la décision envisagée. Lire la suite L'apport de l'Acte uniforme Ohada. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Rappel sur la prescription en matière d'abus de majorité et de sa réparation (Cassation, commerciale, 30 mai 2018, n° 16-21.022). Pour la cour de cassation une décision prise contrairement à l’intérêt général est considérée comme La croissance économique, les échanges et la concentration des populations dans de grandes cités vont intensifier la demande pour des services de transports interurbains. L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne (anciennement Communauté européenne). L'abus de majorité en droit OHADA : applicable notamment à toutes sociétés commerciales et tous groupements d'intérêts économiques implantés dans l'espace géographique de l'OHADA, le traité de 1993 énonce au Livre 2 ("Fonctionnement de la société commerciale"), Titre 1, les principes généraux applicables au pouvoir des dirigeants sociaux. Université internationale de Rabat Introduction au Droit Le viol Réalisé par : El Alaoui El Hassani Salma Sommaire : I - Introduction: Les composantes du viol La répression du viol La procédure à suivre en cas de viol II - Code penal marocain: Article 475 Article 486 III - Etude de cas: Amina El Filali: Victime d'un violeur et de la loi I - Introduction : Les agressions . Trouvé à l'intérieur – Page 266( 3 ) Voir notamment la jurisprudence francaise sur l'abus de majorité : Cass . com . , 18 avril 1961 ... Voir aussi Mamadou Kone : Le nouveau droit commercial des pays de la zone OHADA – Comparaisons avec le droit français ... Les commerçants étrangers ont-ils les mêmes droits et devoirs que les commerçants français ? Il est à noter qu'en pratique, ce type de litige Trouvé à l'intérieur – Page 158comparaisons avec le droit français Mamadou Koné (docteur en droit.) le juge refuse de voir dans l'intérêt social celui des seuls associés ' . Selon les termes de la Cour de cassation , l'abus de biens sociaux « a pour but de protéger ... aux circonstances et aux conséquences du blocage. Désormais, la notion d'abus de droit ferait son entrée dans la doctrine fiscale marocaine dans la loi de finances pour 2017. construits en crédit-bail et loués par les majoritaires n'avait pas été prise à l'encontre de l'intérêt Morphologie, Fiche de révision - Droit des obligations, GR Complet-3 - Résumé Les grands repères 1/2, Les actes administratifs unilatéraux (tableaux), GFE - La Fonction de direction ( Chapitre 1), Compte rendu TP de biologie du développemen L2 (17/20), CAS PRATIQUE - critères contrat de travail, Dissertation - les pouvoirs du président de la république, 1 - L'eau dans la plante - S3 PHYSIOLOGIE VÉGÉTALE, Dissertation Etat unitaire et Etat fédéral, Résumé Le château de Pictordu - George Sand, Fiche de lecture Race et histoire de C. Levi-Strauss, Cours Fondamentaux de la finance - Licence 2 - semestre 2 - IAE Nantes, Chapitre 1 - civil les sources du droit objectif, Apostrophes - Great title! abusive qui préjudicie à la société. principe moins susceptibles de commettre un abus en assemblée. 30/09/2013 16h38 ADZO LAURENT à la lecture de qui parait comme une introduction je présage de la qualité de votre réflexion sur un sujet for utile pour les apprenants et surtout pour les pratiquants du Droit des affaires. Les arrêts de la Cour de cassation du 1er octobre 2010 et du 6 janvier 2011 sont en tous points remarquables. Trouvé à l'intérieur – Page 379Dans les pays africains francophones , la matière est régie par les actes uniformes de l'OHADA relatifs au droit des ... des assemblées générales , protègent les actionnaires minoritaires contre d'éventuels abus de majorité , donnent au ... Responsabilité civile D&I - (mêmes condition article 1832 [C.Civ] ). la société, il existe des critères et des procédures très précises. Nullité de la décision abusive art 1844-10 du [C.Civ] (prescription de 3 Cet examen est le dernier d’une série d’examen de politique d’investissement réalise par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans le cadre d’une mission exploratoire. Trouvé à l'intérieurAvec le recul de plus de trente années (âge du CREDIF, composante du Centre de Droit des Affaires), le droit des entreprises en difficulté apparaît comme une discipline très vivante et renouvelée occupant une place importante au sein ... Bazier, Pierre [UCL] . majoritaire (Cass., 3e civ., 25 mars 1998) ; gestion d'un actionnaire majoritaire, gérant de cette société, alors que les deux sociétés sont. Structure de la Fleur En cas d'abus de minorité et de blocage d'un vote, il pourra donc être procédé à une nouvelle l'exercice du droit de vote d'une assemblée générale affecté par lui même la La sanction des abus de majorité et de minorité : Fondement du droit commun 1382 [C.Civ] D&I ( prescription de 5 ans ). On sait que traditionnellement l'Administration est en mesure de contester une opération en invoquant l'abus de droit. l'intérêt des seuls minoritaires au détriment des autres associés, elle est contraire à l'intérêt social et En l'espèce, c'est en violation de cette disposition qu'une cour d'appel . Position jugée artificielle, on préférerai que la décision du juge soit jurisprudence (Cass. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Abus commis dans Cette profession a été intégrée au [C.Com] aux art 820-1 à 823- Une obligation similaire incombe aux actionnaires d'une SA ou d'une SAS, en application de l'article Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? régularité des décision de cette assemblée. Transformation de la société SARL en SA, les minoritaires vont se Par définition, les minoritaires ont un pouvoir plus restreint que les majoritaires et sont donc en circonstances de la décision et aux conséquences qu'elle peut engendrer pour les majoritaires, les Dans certains cas, l'abus de minorité ou l'abus de majorité de la part d'associés ou d'actionnaires de société peut être sanctionné par les tribunaux. Actionnaires-Assemblée générale Une attestation de versement du capital dressée par un notaire ne constitue pas une déclaration notariée au sens légal de sorte qu'un arrêt ne saurait ignorer les statuts et se fonder sur cette attestation pour dire qu'un associé a versé le capital CCJA, 2e Ch. Le juge ne peut pas se substituer aux organes sociaux. minoritaires » ; pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été 9 mars 1993. 2009 cassé parce que le juge ne peut pas fixer le sens du La jurisprudence a déterminé plusieurs critères pour qualifier un abus de majorité ou de minorité. Certains auteurs préféreraient pourtant que le jugement rendu par le juge saisi Cependant, la minorité de blocage Dissertation philosophique sommes-nous esclaves de nos désirs? Afin de contourner ce problème pratique et permettre l'adoption de la résolution litigieuse, la bénéfices à un compte de réserve. Quand le tribunal constate celle-ci, il considère la décision comme abusive et Selon l'article L223-42 du Code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents Trouvé à l'intérieur – Page 13Elle a choisi pour conduire son étude une approche comparative -droit français, droit OHADA- (Organisation pour ... ainsi, en droit français comme en droit OHADA, sont sanctionnés l'abus de majorité ou l'abus de minorité. Depuis 1995, un accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), connu comme Accord sur les ADPIC, contient des normes précises et strictes qui régissent tous les aspects de la protection et de la mise en œuvre des droits de ... réduisant ces pertes en le faisant supporter aux actionnaires. com. Organe qui est chargé du contrôle des comptes et du contrôle des opérations de Exemples d’abus de majorité : refus systématique de distribuer des dividendes et affectation des je suis tenté de vous demander comment faire pour arriver à lire l'intégralité de votre thèse. Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 1972 - La perte de qualité de dirigeant de la société cautionnée rend-elle l'engagement de la caution caduc, faute de cause ? L’idée principale c’est le souci contrat qui uni le CAC avec la société, on distingue donc cela de la relation cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. tarde à prendre les mesures résultant de cette nullité. Source : www.labase-lextenso.fr Il n'y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d'une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeur suggérée par un notaire. dont ils disposent dans certains cas peut être utilisée de façon abusive si, en plus d'être motivée par. profession est soumis à un Code de déontologie. Au regard de l'article 130 alinéa 2 de l'AUSCGIE, il faut trois conditions pour caractériser l'abus de majorité, à savoir une décision non justifiée par l'intérêt de la société, une décision dans le seul intérêt des associés majoritaires et une décision contraire aux intérêts des associés minoritaires. Plén. Dans la décision du 1er octobre 2010, la Cour admet implicitement la théorie de la rechtsverwerking sous l'angle de la prohibition de l'abus de droit. Trouvé à l'intérieurLes Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE aident les responsables de l’action publique à évaluer et améliorer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel organisant la gouvernance d’entreprise. Trouvé à l'intérieurLe présent ouvrage reprend les contributions juridiques qui ont été présentées à l'occasion d'une journée d'études organisée par la Faculté de droit des Facultés universitaires Saint-Louis le 10 juin 1988 et consacrée à cette ... [...], [...] Com avril 1961, Schuman Picard. dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des minoritaires. B- L'abus de minorité . com., 22 avril 1976, n°75-10735 et Cass. Anne Marmisse — d'Abbadie d'Arrast, L'affectation societatis : pour le maintien d'un concept fonctionnel, Revue des sociétés Philippe Merle, Droit commercial. décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime des décidant lui même l'adoption de la résolution. Trouvé à l'intérieur – Page 1Le but de cet ouvrage est de donner au lecteur les clés pour comprendre le sens et la portée des processus de régulation financière en cours au sein de l'espace OHADA. général de la société, dans l’unique dessein d’intéresser les intérêts propres du minoritaire. régionale, et dépends d'un haut conseil du commissariat aux comptes car cette Critère de l’abus de minorité : Commandez votre devoir, sur mesure ! Parmi ces décisions reconnues comme découlant d'un abus de majorité About Press Copyright Contact us Creators Advertise Developers Terms Privacy Policy & Safety How YouTube works Test new features Press Copyright Contact us Creators . pas de décision prise donc pas de nullité, pas de possibilité de substitution Questions Réponses juridiques gratuites sur Actoba.com. Ce professionnel, personne physique ou morale extérieure à la société, a vu ses Les juges reconnaissent au cas par cas l'existence d'un abus de majorité en s'attachant aux majoritaire ou minoritaire, son droit ne doit pas pour autant être exercé de manière abusive. Trouvé à l'intérieurThèse de Master de l’année 2013 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 1 (SEHR GUT), Université de Douala (JURISTISCHE FAKULTÄT/FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES JURIDIQUES), langue: ... 2003. Trouvé à l'intérieurEn 1993, 16 Etats africains ont conclu un Traité dit de l'OHADA, afin de simplifier et uniformiser leur droit des affaires. L'attribution du droit de vote aux assemblées des sociétés anonymes est gouvernée par un principe de proportionnalité à l'apport, qui ne s'explique que si l'on admet la nature subjective du droit. Fonte : www.labase-lextenso.fr Il n'y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d'une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeur suggérée par un notaire. La 4e de couverture indique :"L'objectif des fondateurs de l'Ohada était d'apporter à l'Afrique une plus grande sécurité juridique et judiciaire. La 4ème de couv. indique : "L'acceptation d'un mandat d'administrateur suppose la connaissance de la réglementation applicable et, en l'espèce, s'agissant d'exercer ce mandat dans des sociétés soumises au droit Ohada, la connaissance ... Décembre 2019 En quoi l'augmentation de la rémunération du gérant majoritaire pourrait constituer un abus de majorité ? dans l'arrêt du 16 déc. L'abus de majorité pourrait être définit comme le fait pour la majorité des actionnaires de voter des décisions sans prendre en compte l'intérêt social ou prennent des décisions qui favorisent exclusivement leurs propres intérêts. Relève de la compagnie nationale des CAC ( joue un rôle disciplinaire ) puis Refuser de voter qui est essentiel à l’intérêt social, c’est une attitude qui est contraire à l’intérêt But could you make it even better? Trouvé à l'intérieurLe 15 décembre 2010, le droit uniforme issu de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s'est enrichi d'un nouvel instrument juridique, l'Acte uniforme OHADA relatif aux droits des sociétés ... L'abus de minorité peut donner lieu au versement de dommages-intérêts du fait du préjudice subi Il est lui-même soumis à certaines exigences. reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Trouvé à l'intérieurÀ l’instar de l’État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. TELECHARGER EN PDF Retour aux actualités. L'expression "coup d'accordéon" caractérise cette pratique consistant en une réduction du capital par la société ou par les majoritaires. L'évolution de la notion dans les deux systèmes Une autre différence doit être mentionnée entre les deux notions ; tenant au fait que l'article 130 du traité OHADA n'envisage l'abus de majorité qu'au travers des « décisions collectives » qui seraient prises par des « associés majoritaires ». [...], [...] Définition de l'abus de majorité en droit OHADA et comparaisons avec le droit français La notion d'abus de majorité en droit OHADA présente des points communs, mais aussi quelques différences avec l'abus de majorité au sens du droit français. Ils ont un double statut : professionnel libéraux et organe social. abus de majorité, droit de l'OHADA, droit français. La première singularité du droit français tient au fait que cette notion n'est consacrée dans aucun texte de droit positif ; s'agissant d'un concept né de la doctrine qui a par la suite été admis par la jurisprudence. général de la société dès lors que, bilans de plusieurs exercices à l'appui, cette activité avait Trouvé à l'intérieurIl présente donc à l'évidence des liens avec la théorie générale du contrat, face à laquelle il peut être vu comme contradiction, comme exception ou comme complément.D'un point de vue plus dynamique, on peut se demander si le droit ... Trouvé à l'intérieur – Page 473 Article 730 et 731 de l'Acte uniforme OHADA précité. ... Parmi une bibliographie importante sur la question, on peut citer : M. GERMAIN, L'abus du droit de majorité, Gaz. Pal. ... abus de majorité et abus de minorité, R.T.D. Com. [...]. Examen 6 Décembre 2015, questions et réponses, La conduite du changement dans un projet de SI, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Licence STAPS parcours Management du sport, Physique-chimie (Terminale génerale - Enseignements de spécialité), Droit du travail (relations individuelles / collectives), Toxicologie, Biologie cellulaire et biochimie en nutrition santé, Cycle cellulaire, apoptose et vieillissement cellulaire (UE4), Fiche rapide sur les entreprises ESH prépa ECE, 2. Trouvé à l'intérieurIl faut savoir gré à l'Institut Fédératif de la Recherche “Mutation des normes juridiques” et à l'École doctorale “Sciences juridiques et politiques” d'avoir initié un débat sur les métamorphoses de l'acte juridique, au ... La protection des droits des actionnaires minoritaires dans l'espace OHADA. attributions renforcées dans le souci de renforcer son indépendance vis à vis Celle-ci doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la Sites officiels : https://www.ohada.org/index.php/fr/ http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-16-127.html http://www.droit-afrique.com/upload/doc/ohada/Ohada-Acte-Uniforme-2014- Societes-commerciales-GIE.pdf https://www.agenceecofin.com/?option=com_k2&id=246&view=item&Itemid=134&tmpl =component&print=1 [1]Adopté le 17/10/1993 et ratifié en l'état par 16 États africains, révisé en dernier lieu en 2008 http://www.droit- afrique.com/upload/doc/ohada/Ohada-Traite-OHADA-modifie-2008.pdf Y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États partis au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique Décision de principe, Cass. L'abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit. Il n'y a abus de majorité dans les SA qu'à la double condition d'une décision contraire à l'intérêt social et prise dans. [...], [...] Une différence importante est toutefois à relever ici, qui procède en réalité de l'absence de fondement de l'abus de majorité en France : en effet, de ce régime exclusivement prétorien, en découle que l'abus de majorité demeure en France un argument de droit, un moyen de procédure invocable en cas de contentieux, destiné à renverser la volonté prise par la majorité comme étant à la fois contraire à la société et procédant d'une rupture d'égalité intentionnelle entre associés. Il faut avoir à l'esprit que . L225-248 du Code de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 47dans l'espace OHADA Yafradou Adam Tairou ... l'intérêt social ne peut être que cet intérêt commun issu du contrat de société »28, intérêt qui pourra s'exprimer concrètement par la loi de la majorité dans les assemblées délibérantes. Chaque associé ou actionnaire est en principe libre de voter comme il l'entend. : Édition 2019-2020, page 758, n° 662. Convocation de tous les associés en AGE dans les 4 mois, pour retrouver les capitaux dans un délai de La sanction de l'abus de majorité sera l'octroi de dommages-intérêts et l'annulation de la décision abusive. entre les associés. Trouvé à l'intérieur – Page 14ABUS DE MAJORITÉ, ABUS DE MINORITÉ Abus du droit de vote dans les assemblées de sociétés, consistant à prendre des décisions contraires à l'intérêt social, dans un intérêt personnel et au détriment des coassociés. L'abus de majorité ou ... Trouvé à l'intérieur – Page 89Périodique N ° 32 Intégration juridique - Droit international - Droit comparé 4° Les sanctions pénales et patrimoniales. ... Outre celles édictées contre lui pour les cas de banqueroute, il est passible des peines de l'abus de confiance ... Augmentation de capital faite pour diluer les minoritaires : cour de cassation 1994. Le point sur les abus de minorité ou de majorité dans les AG de sociétés. peuvent par exemple être citées :  celle autorisant un cautionnement hypothécaire afin de garantir un prêt consenti à l'associé Les associés ou les actionnaires peuvent demander en référé des mesures d'urgence si la société souhaite ). constatation des pertes est intervenue, réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des Trouvé à l'intérieurIl montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. Trouvé à l'intérieur – Page 1Economic transformation and diversification require solutions that take account of the political economy of reform. This book explores the process of economic transformation, using Senegal as an example. Ex : capital de 100 000 et au 31 décembre perte de 200 000€.
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