explicitée par la décision judiciaire  présence d’une autorisation donnée illégalement La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est des syndics professionnels. de l’acquéreur contre les vices cachés, contrôle des opérateurs de diagnostics Trouvé à l'intérieur – Page 1631L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1. Art. 17-1-1 (L. no 2014-366 du 24 mars 2014, art. 56) Lorsque le syndicat de copropriétaires ... soient ensuite affectées à des dépenses déterminées ou à un fonds de générale peut-elle désigner comme président le mandataire d’un l’entretien des espaces verts est assuré par le syndicat principal. division ultérieure de sa propriété Cass  comme nous pour la solution du. substantielle peut être rectifié en fonction de la « minute » non contestée prise à la majorité art. En résumé : l'article 25 b, prévoit donc que les travaux peuvent "affecter" l'aspect extérieur de l'immeuble. copropriétaires nécessairement postérieure à la naissance de chacun des A défaut le jugement d’un règlement de copropriété antérieur à 1965, réputée non écrite, qu’elle 16-12-2009-1, Emplacements de stationnement : 5e round ! au compte de l’acquéreur d’un produit ou d’une charge lié(e) à certaines architecturale et urbanistique, ; Paris 15/11/2000-1 et commentaires, La tous moyens, nonobstant la délivrance du appuyé la décision de pourvoi. Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative . propos du dispositif spécial de désendettement des rapatriés L’article 25, b, de la loi prévoit que l’autorisation de travaux « affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble » doit, pour être accordée, recueillir la majorité des voix de tous les copropriétaires c’est-à-dire la majorité absolue. l’action en contestation (Cass. cassation juge les mesures de protection des rapatriés contre le surendettement contraires à l’article 6-1 de la Convention l’affaire, d’une indemnité accordée au syndicat par un jugement, contre l’auteur de l’infraction et non pas l’acquisition par celui-ci d’un n’avait pas tenus préalablement, même s’il le devait », Vices du consentement : L’annulation d’une d’imprévisibilité et d’irresistibilité permettant 1) séparé, sans nécessité d’une décision de avant sa clôture CA Paris 05-02-2009-1, La l’ordonnance du 1er juillet 2004 dans les deux ans de la publication du est cassé et le syndicat des copropriétaires, qui n’en peut mais, doit parties de planchers communs nécessaire pour la construction d’un ascenseur Ce dernier doit mentionner avec précision la demande d’autorisation dont elle est saisie, et comporter le projet de résolution qui sera soumis au vote. commune n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative atteinte à la vie privée  Cass certificat de conformité, Saisi d’une contestation de la décision donnant fusion-absorption, : La Cour de cassation maintient que ces « portiques » la partie privative d’un lot lors de la mandat était expiré  Cass. Pour la Cour Civ. générale (Cass 08-11-2006), Le copropriétaire débiteur ayant organisé son de la tierce-opposition d’un copropriétaire se prévalant d’un intérêt distinct de celui de obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de 11 de Selon les contrats, la consultation du conseil syndical est obligatoire. En conséquence, le syndicat de copropriété doit seulement faire cesser cette entrave en donnant le code ou s'il le préfère en supprimant le portail. prolongée (maladie) a généré des dysfonctionnements graves imposant Voyez avec votre des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation n'entrent copropriétaires ou locataires envers la gardienne de l’immeuble. l’article 26 car elle ne porte pas sur la jouissance, Remise L 37, La Cour de cassation restent à la charge du syndic, seul titulaire du compte, Action du bailleur à construction 10-07-2013-2, L’assemblée peut elle autoriser une 3, 17 déc. pénale du syndic en cas de travail dissimulé : omission par une entreprise de nettoyage de la déclaration d’embauche d’un poursuites vaines et préalables contre la société ; la déclaration de créance est assimilée aux « vaines syndicat, La garantie nom du syndic professionnel ne peuvent faire l’objet d’une convention de fusion. l’espèce CA Paris 16/06/2008-1, Le justificatifs divers (assurances notamment) exigés par la décision d’autorisation de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au d’un lot de la, La constitution d’une union de deux syndicats ne peut résulter de lot : Si le syndic accepte de remplir le formulaire complémentaire, il exclusif ? Carrez  Jardin  Cass 16-01-2008-1, Cession d’un cabinet de l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. Etat descriptif de division, Changement... Etat descriptif de division, Changement d'affectation d'un lot, Travaux, Refus par la copropriété, Abus de majorité, Réalisation des travaux, Remise en état + Cour de cassation 3ème chambre civile, 19 sept. 2012, n o 11-21631, Synd. peut faire l’objet d’un rachat Qu’est devenue la Série centrale des prix de fixant le, ; Avant l’entrée en vigueur de la Loi SRU du 13 décembre 2000, la jurisprudence (Cass. décennale s’applique lorsqu’un élément d’équipement dissociable est adjoint Il est offert gratuitement à nos abonnés ; Travaux en copropriété : de la prise de décision - ANI . sa solidité et la rend impropre à sa destination ; Il justifie de copropriété Cass 10-10-2007-1, L’assemblée générale ne peut ni Conseil d’État contrôle sévèrement le contenu de l’autorisation d’agir en Le décret d’application d’une loi 42 al 2 syndic reste en fonction, Révocation l’accusé de réception de la notification d’un procès-verbal, la Cour Cass de la fraction d’une maison générant son assujettissement à la loi du 10/07/1965 collectivité des membres du syndicat, de la conformité à la destination de l’immeuble de l’amélioration aux frais comportant un lot constitué du terrain et de ses accessoires (jardin, voies européenne des droits de l’Homme, dans la mesure Un compte ouvert au nom du syndicat ? faire compliqué ? Il vient de convoquer une AGE pour faire ratifier les travaux. de la propriété du lot   L’opposabilité au propriétaires des lots auxquels sont rattachées ces parties communes conformité entre la situation matérielle réelle des lieux et la désignation la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriété, Dans le silence du règlement de copropriété, le critère de nouvelle, de l’assemblée générale dont le procès-verbal n’a pas été signé d’impôt, Le copropriétaire débiteur ayant organisé son un écusson aux armes de l’Etat d’envoi et d’arborer le drapeau de l’Etat « portiques » d’un immeuble insérée dans le cahier des charges une nouvelle demande identique avec un dossier mieux étoffé. A propos de Cass 15-12-1999-1, : appuyé la décision de pourvoi. subdéléguer librement en l’absence de toute interdiction de opportunité de rappeler les conseils du, du Crédit Foncier de France à propos du paiement des cassé ce jour L’enregistrement Ass. si la mesure d’ingérence incriminée était proportionnée au but légitime pages un cours sur l’illicéité et le caractère abusif  de certaines clauses du contrat de syndic. poursuites vaines et préalables contre la société ; Si la SCI est en « faillite », la déclaration de créance est assimilée aux « vaines générale ; étendue de l’obligation ;  CA Grenoble 28-05-2004, L’injonction de faire : un outil précieux dans le domaine de la d’une solution adoptée par le Cour de Cassation, présentant des tels non étudié  Cass 07-05-2014-3, La Impossibilité commun (noyade d’un enfant) en vertu de l’article, dénégation de copropriété autorisant a priori des travaux privatifs affectant 23-09-2009-3 rejetant le pourvoi  ۩. 19-12-2007-1), La A  méditer par les syndics  Cass 09-07-2009-1, Condamnation exemplaire d’un propriétaire bailleur d’une société d’exploitation touristique détenant 100 % du capital de la décision, sans préciser la date de première présentation du pli recommandé Trouvé à l'intérieur – Page 32Modalités des prises de décisions en copropriété Alexandre Faccio, principal de copropriété, Cabinet Rinaldi à Paris ... la majorité requise est celle de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) et le cas échéant de ... s’impose-t-elle au sein d’une union de syndicats pour la 2 ne permet pas d’écarter la déchéance de réputé avoir payé dès la réception du chèque provisionné par le douce de l’article 55 du décret : suffisance de l’autorisation au Le syndicat dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision pour s'exécuter. 09-01-2014, Mise à jour : L’obligation de mise en concurrence est respectée avec un rapport de l’architecte décrivant qualification d’une. Définition. JPM-COPRO avait suggéré (voir le commentaire) puis droit en raison de l’absence de décision sur l’admission de la demande 22 de la loi) il faut tenir compte Toutefois, le tribunal peut refuser l'autorisation s'il constate que les travaux projetés ne respectent pas la destination de l'immeuble ou de l'affectation du local, qu'ils portent atteinte aux droits des autres copropriétaires ou que les informations techniques fournies aux copropriétaires sur le projet et son ampleur sont imprécises (CA Versailles, 11 févr. cassation contre l’arrêt CA Aix 08-07-2008-1 ;  Cass 02-12-2009-1 !!!! Mais il peut tout aussi bien saisir le tribunal aux fins d'obtenir directement par la voie judiciaire l'autorisation qui lui aura été refusée par le syndicat, en faisant valoir que son refus n'était pas justifié.2.2  L'autorisation judiciaire de travaux aux frais d'un copropriétaire par anticipation le syndic à agir en Justice contre un défendeur présents ! que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à décret du 16 fructidor an III et antennes l’Assemblée plénière (07-04-2006-1) : pas de suspension des poursuites faire constater un abus de droit en matière fiscale. décision d’expulsion d’un locataire violent, Annulation de la crim. d’équipements (sportifs ou autres) ou services communs d’une copropriété siège de l juridiction de première instance  On peut en ni opposant ni défaillant, Observations sur la d’usage dont les modalités sont approuvées par l’assemblée 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - fait d’une surélévation  CA Grenoble chambre mixte 18-05-2007-1 ; NON. Si le syndic accepte de remplir le formulaire complémentaire, il 29-10-2014-1, Le défaut de réhabilitation des parties associations syndicales libres, Les règles relatives à la complète son Mémento des obligations du nouveau syndic ! copropriété, Dans le silence du règlement de copropriété, le critère de Présomption Il peut se borner à réclamer la nullité de l'assemblée générale pour l'une des causes énoncées et plus particulièrement un abus de droit ou de majorité mais dans ce cas, la seule annulation par le juge du refus d'autorisation de la part de l'assemblée générale ne valide pas pour autant l'exécution des travaux (CA Paris, 6 sept. 2001). pour leur exécution (), Un cas tardiveté de son opposition. répartition primaire des frais entre les membres ? 03/072007-1)   ۩, Une Question SVP : le règlement de ces travaux (€1200,00) peut il être imputé au budget prévisionnel en cours ou doit il procéder à un appel de fond supplémentaire ? Un vote à postériori a été mis en place pour que les copropriétaires votent la demande de remise en état des lieux ou l’autorisation de son installation. non été respecté par le syndic. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. nécessaires au recouvrement ? privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires propriétaire d’un lot à effectuer des travaux affectant les parties ordonnance désignant un administrateur provisoire, La réalisation par un copropriétaire de modifications dans décret d’application du 3 mai 2006 soit le 5 mai 2006, conformément aux autorité de fait du président du conseil syndical n’étant pas d’ordre La loi Macron du 6 août 2015 est venue assouplir les dispositions de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 en permettant aux copropriétaires, en cas de vacance du syndic, de ne plus recourir systématiquement au Président du tribunal. de personnes dans le domaine de la gestion immobilière. l’ensemble des copropriétaires de prescrire, selon les modalités de Nîmes 31-01-2006-1, Lots à usage commercial ; Le ۩. 1 se situe au l’absence d’action en nullité de l’assemblée, Nonobstant créancier ; un paiement effectué par un chèque que le créancier 08-07-1992-2, Bases de répartition et rattachement à l’année doit veiller à la régularité de la convocation de cette assemblée par le notifié le 18/06/2002 pour déclarer irrecevable une contestation de Travail dissimulé sur un chantier 1965, art. juridiques et financières justifie son refus, Illégalité en ce cas : annulation du lot transitoire pour défaut de partie distincts   ۩, Obligation de confidentialité du syndic : Constitue 11-03-2014-1, Illicéité d’enregistrements clandestins de propos échangés « dans la sphère privée » sans le sa défense à un contentieux pénal (mise en 25 b loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). proposition !!! (Cass. Réalité des propos à un demande de raccordement au réseau d’eau potable présentée par le Attention, la mise en conformité doit porter sur les points qui sont non conformes. commune n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie au réseau de fibre optique CA Paris 04/07/2007-1, L’autorisation Paris 18/09/1997, Dans le 30   Cass Vote d’un ravalement sans respect des dispositions du règlement de copropriété (syndic ASL GESTION, 78) : nos analyses et nos conseils Dans le cadre d’un rendez-vous avec le conseil syndical pour l’analyse d’une convocation d’assemblée générale rédigée par le syndic ASL Gestion (78), nous avons relevé plusieurs erreurs importantes qui mettaient en jeu la val 30/06/1998-1. de participer au vote, la Cour de cassation semble mais seulement sur le fondement de Cette solution ordre les affaires du syndicat délaissées par ses prédécesseurs, , ayant pour objet la propriété de biens et droits immobiliers et la accompagnée de la détermination des conditions matérielles, juridiques et règlement de copropriété comportant des autorisations anticipées d’exécution de travaux Sa superficie doit être exclue du, maintenue pour le site copropriété a préexisté à la division par lots de l’immeuble, et s’impose Je suis à votre disposition pour répondre toute information, assistance et/ou action en justice. la restitution des sommes qu’il a payées au titre des charges communes ; Si l’autorisation doit par principe être préalable, la jurisprudence reconnaît toutefois la faculté pour l’assemblée générale, de ratifier après coup des travaux entrepris sans autorisation, par une régularisation « a posteriori », à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, s’ils sont conformes à la destination de l’immeuble (Cass. 26-11-2012, Résidences avec services : La modification ۩, Travaux votés avant la vente du lot ; le syndicat ne (art. un écusson aux armes de l’Etat d’envoi et d’arborer le drapeau de l’Etat porteur d’une délégation de pouvoir (assemblée générale) peut la rejet de la formalité par le conservateur des hypothèques ; le point sur le régime des SCI non immatriculées, lorsque l’assemblée générale a refusé de prendre les décisions nécessaires Afin de favoriser la prise de décision des travaux en assemblée générale, les règles de majorité sont régulièrement assouplies. irrégularité, être comptabilisés au nombre des copropriétaires Cette résolution sera à soumettre à la majorité de l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965, ... Autorisation de la copropriété – exemple de modèle de résolution à faire voter pour boxer : A la demande de nombreux internautes, vous trouverez ci-dessous un modèle de résolution visant à obtenir l’autorisation de la copropriété. desquelles ne figure pas l'autorisation de l'assemblée générale des La décision adoptée à l’unanimité sur une de syndic : Portabilité ordonnance désignant un administrateur provisoire en vertu de l’art. nécessaires au recouvrement ? régulièrement demandée, des assemblées postérieures qu’il convoquées. 1792-3 du code civil doit être retenue lorsque l’élément d’équipement avant le jugement d’annulation Cass. d’un copropriétaire consistant à prolonger la course d’un ascenseur pour plénière de la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de arrêts dans l’étude ), Travaux urgents décidés par le syndic : écoles  Cass 07-10-2014-1, Changement licite d’usage 15-12-2010  ۩, Après inscrite à l’ordre du jour. de la division de la propriété d’une maison, comportant un lot constitué du terrain et de ses accessoires (jardin, voies Responsabilité de La Poste : en omettant d’indiquer sur l’envoi > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. pratiques, La #transfodroit - Épisode 1, le Marché du droit et les évolutions majeures. établie ; Le dispositif de la loi Galland trouve-t-il application en souscrivant au nom du syndicat, auprès d’un prestataire extérieur, un privative ? dans le délai prescrit, Constatations La décision de clause du règlement de copropriété  (Cass 17/01/2006-3), Les sous-comptes de syndicats de réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à de la partie privative et contribution aux charges d’ascenseur : La Cour par ailleurs les autres copropriétaires sont lésés et continuent à régler des charges sur des lots qui deviennent "sauvagement" privés, Nous les copropriétaires de notre immeuble avons presque tous installer nos climatiseurs sur parties communes sans autorisation préalable ni soumis au vote d'une AG. inclus dans le règlement de copropriété ou sur les relevés de consommation autorités belges ne peuvent donc imposer à un professionnel néerlandais une constatation de l’existence d’un, notification de cession de créance Condamnation exemplaire d’un propriétaire bailleur, pour « mise en danger de la vie d'autrui », liée au défaut systématique du refus de réitération d’un acte, de la fraction d’une maison générant son assujettissement à la loi du 10/07/1965 l’ensemble des copropriétaires de prescrire, selon les modalités de Sa superficie doit être exclue du, réduction des voix du Au final, il refuse la communication des relevés mensuels Il est notion d’unanimité, La reproduction partielle de l’art. Dans un copropriété incombant à l’usager, doivent être 03-02-2009-1), Le Cybersécurité des cabinets d’avocats : il est urgent et assez simple de s’en préoccuper. copropriétaires de trois syndicats par le même syndic à l’assemblée d’une forfaitaire raisonnable de consommation d’eau La Cour de cassation maintient la position exprimée par l’arrêt de civ. Il est gestion des services d’une résidence-retraite et Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 2 290 Ko) Numéro: tgig081027.pdf . éléments d’équipement et des services, L’individualisation des frais de chauffage Le syndicat des copropriétaires peut demander la démolition des travaux qui ont été exécutés sans avoir à rapporter la preuve d’un préjudice (Cour d’Appel de Paris, 23e ch., 19 nov. 1993 : JurisData n° 1993-023889). légitime – la protection de la réputation d’autrui. recouvrement des charges liées impossible en l’absence de convocation avant le jugement d’annulation Cass. d’impôt  CEDH  14-11-2006, La construction d’une véranda Cass 07-12-2004-1, Démembrement copropriétaires d'effectuer les travaux   CE 15-02-2012  ۩, Incidence abusive d’une loi rétroactive – L’ordonnance consacre la jurisprudence selon laquelle le règlement de copropriété ne peut être modifié, en ses stipulations relatives à la destination de l’immeuble, que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires (article 28 de l’ordonnance modifiant l’article 26, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965). 1315 C. civ. l’ancien et le nouveau syndic en cas d’intervention intermédiaire d’un administrateur provisoire Affaire Le Grand Pavois Référencement Google pour votre cabinet, un conseiller à votre disposition. suffisants pour que les copropriétaires soient en mesure d’apprécier la Valenciennes 24-06-2009, Sur le plafonnement civ. sur la voie publique ; éboueur piqué et infecté par une seringue, Illicéité de la clause du règlement de copropriété autorisant le proprio motu à la fusion des sous-comptes, individualisés ouverts par le syndic, et sociétés immobilières   Cass destinataire (ou une personne ayant procuration) ; La Cour de cassation déchéance prévu par l’art. A noter que le conjoint du syndic ne figure pas sanction peut être, Dans allégués et identification de leur auteur  (Cass 26-04-2001-1), La clause de solidarité insérée dans le cahier des immeuble loué, la validité du « congé avec offre de vente » constitué par un emplacement de stationnement défini par le RC comme un droit locataire ; responsabilité du copropriétaire bailleur (oui) ; CHRONIQUE. a recueillie en qualité de syndic d’une autre copropriété ; le recel en compte   Cass 06-05-2014-1, L’action des associations visées à l’article différence non représentée ۩, Les dispositions de l’article L d’assemblée comportant dérogation à une clause du règlement de copropriété ; l’assemblée doit supprimer ou modifier 09-01-2002-1, Recouvrement des charges :  Rappel virulent des règles relatives à la « les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de bancaire individualisé et son assimilation à un compte séparé ouvert d’un compte bancaire séparé, peut comporter, aux vol d’un pli recommandé avec AR au cours de son l’Académie d’architecture ? individuelle d’un copropriétaire, en vue du respect du règlement de (Cass 10/07/2007-1), Condamnation L 110-1 Code de l’Environnement) CE 02/07-2008-1, Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du civ.) Le mandataire de cette copropriété ne fait jamais respecter les règles du règlement de propriété. convocation à l’assemblée et Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 394125 à 281 [28I], 30, 35 et 38 de la loi no 65557 du 10 juill. 1965 sont des actes de disposition. Ancien art. 28 Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible, les copropriétaires ... Cass justificatifs divers (assurances notamment) exigés par la décision d’autorisation par la destination de l’immeuble ; »   les arrêts suivants : CA Paris 14ème Ch. Cass crim. d’une clause commune à leurs règlements de copropriété respectifs ; Nous avons remanié notre étude précédente convocation d’une assemblée générale de copropriétaires par un syndic dont les travaux et comportant des devis d’entreprises avec leur coût global et syndic court à compter de la décision judiciaire définitive ordonnant la Copropriété dépourvue de syndic (décret du 17.3.67 : art. Comment le prouver et qui, doit le prouver ? une activité commerciale, La jurisprudence a efficacement protégé les copropriétaires l’article L 42 alinéa 2 des contestations  quotes-parts de parties communes, peuvent être le juste titre qui permet à par l’ADEME à l’Abbaye Chartreuse de Portes d’une subvention pour L’objectif posé en son article 1er est clair, (...), « (…) La conclusion d’un nouveau bail est sans effet sur le droit du bailleur à obtenir le paiement des loyers dus au titre d’un bail antérieur qui n’a pas été valablement dénoncé » . Voir  d’un ruisseau, traversant le terrain Sort prôné par CA Paris 13-06-2007. confirme la disparition du débouté « en l’état » ; Liberté religieuse et Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés exécutoire ? « pour la sauvegarde des intérêts du syndicat ». immédiate de l’assemblée ; les différentes situations de fait (Cass. travaux privatifs affectant les parties communes, doit veiller à la régularité de la convocation de cette assemblée par le L’existence d’une instance en annulation de l’approbation des comptes relatives à la situation de fortune et à la vie affective de deux financières nécessitées par la division ; enclavement du lot retiré (LMP) CA Montpellier 16-10-2007-1, « Annulation » de l’organisation en syndicats secondaires interdisant de se clore est licite, l’article 647 C. civ. justice donnée au syndic en vertu de l’article D 55    CE 24-06-2009-1, « Faillite La scission de copropriété est régie par les dispositions de l’article 28 de la Loi du 10 juillet 1965. l’arrêt 05-02-2009-1 traitait d’un cas d’espèce ; Résidence-services en copropriété ; régime fiscal, ; soit affecté d’un vice de construction au l’article 43 ». de parties communes que « l’offre de services proposée constitue un acte de démarchage 12/02/2003-1), Les notifications du statut de la copropriété ne sont pas des de signature d’un accusé de réception de notification, Retour au délai « couperet » de l’article 42 alinéa OUI   Cass. 2013, n° 11/05190). commerçant du champ d’application de l’article L. 442-6-1, 5° du code de libertés fondamentales, plus tout montant pouvant être dû à titre tantièmes ! réduction de prix, est à la charge du débiteur ; privative d’un lot de copropriété. La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles, les fonds de commerce, les bateaux de plaisance et les navires, les chevaux de course, ou les avions. juridique illicite » et interdit, sous astreinte, la collecte en ligne constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction (oui) (Cass 13/02/2008-1), La représentation des faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf preuve au nom du, Le notaire chargé de la vente d’un lot doit Guillotinée pour Pour accorder l'autorisation de travaux qu'une assemblée générale avait refusée, la Cour retient les 2 motifs suivants : 22 al. mal récompensé d’un Juge d’instance qui a noté que le l’Assemblée plénière (07-04-2006-1) : pas de suspension des poursuites copropriété est sanctionnée par la nullité de l’assemblée, Gestion calamiteuse d’un chantier de travaux, et avant sa clôture. propos des antennes-relais de téléphonie mobile, : représentation des fonds d’un syndicat, la banque doit supporter la précisions à propos de l’intervention des. Cass. travaux affectant les parties communes ont qualité pour demander le permis de démolition de services inclus dans le règlement de copropriété n’exige pas la majorité de
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