229-1 à 229-4, 251 ; C. pr. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez que nous en utilisions. Ils ne mentionnent pas non plus cette vente et ce partage dans la convention réglant les conséquences du divorce qui est soumise à l'homologation du Juge. La fiscalité du divorce par consentement mutuel - Le 2 mars 2020 à 12:51; La modification d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant - Le 20 févr. 229 . De plus en plus d'époux divorcent par consentement mutuel. Toutefois, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est expressément prévu que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature . L’omission de biens constitue une fraude. Si vous partagez vos biens et les vendez avant d'entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant. Cela ne concerne cependant que le divorce contentieux fondé sur les articles 251 et suivants du code civil, ce d'autant que, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est sorti du domaine judiciaire, sous réserve du cas où l'enfant souhaite être entendu par le juge, pour entrer dans celui du droit des obligations (C. Article de la rédaction du 5 décembre 2016 Crédit photo : Andrey Popov - stock.adobe.com L'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Puis, il adresse la convention de divorce aux impôts. Qu’il s’agisse de Divorce, de Partage de biens, d’une Succession, Divorce, Liquidation de régime matrimoniaux, Procédure participative, Violence conjugale, Succession, Filiation les clients sans avocat ont peu de chances d’obtenir gain de cause contre un adversaire assisté d’un vrai professionnel du droit. Your email address will not be published. L'acte de divorce doit donc contenir un paragraphe appelé « état liquidatif ». Ce type de divorce est applicable aux époux qui s'entendent sur le principe et les conséquences du divorce, à . Une convention d’honoraires est à signer avec votre avocat pour que vous puissiez être parfaitement éclairé sur les honoraires de son Cabinet. La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel. Partage des biens, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des animaux domestiques sont autant de sujets sur lesquels vous devrez vous entendre. Trouvé à l'intérieur â Page 194373 (aspect fiscal) ; 1999. 1. Doctr. 705 (projet de réforme). ... 2636 (le pourvoi en cassation en matière de divorce). â STURLESE, JCP2001. ... 407 (divorce par consentement mutuel) ; ibid. 603 et 671 (fiscalité du divorce) ; ibid. Cette forme de divorce suppose que les époux parviennent, avec l . 1.2.1 LAISSER UN COMMENTAIRE Annuler la réponse. civ., art. Dans la communauté de biens, les biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage (à l’exception de ceux détenus avant ou faisant l’objet d’une donation ou d’un héritage) tombent en communauté. En revanche, les époux sont exonérés de l’impôt sur les plus values. Trouvé à l'intérieur â Page 104Sur la fiscalité : les partenaires d'un PACS font l'objet d'une imposition commune : - au titre de l'impôt sur le revenu ... Les différentes formes de divorce Le divorce par consentement mutuel Il peut être demandé dans les six premiers ... Si vous êtes d'accord sur le principe du divorce et ses conséquences, vous pouvez divorcer par consentement mutuel sans avoir besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. Durant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent établir les modalités de partage de l'impôt commun. La vente immobilière (ou plutôt dans notre cas le partage) doit être publiée au service de la publicité foncière. En effet, depuis en cas de contrôle, les ex-époux peuvent être redressés s'ils procédent à un partage verbal. Dans ce guide complet, nous allons vous . Juil 3, 2020 par Jean-Marin LEROUX-QUETEL. Trouvé à l'intérieurEn 1975, est adopté le divorce par consentement mutuel, qui permet aux couples désirant divorcer d'éviter la lourde procédure du ... la généralisation de la Sécurité sociale, la refonte de la fiscalité, la réforme de l'entreprise. Le divorce emporte dissolution du régime patrimonial et ouvre les opérations de liquidation. Il n’est pas rare que le juge n’en tienne aucun compte, tant les raccourcis. Aux quatre procédures de divorce existantes, est ajoutée une cinquième, non juridictionnelle : le divorce par consentement mutuel contractuel (C.civ article 229 modifié) En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ont l'obligation de . Rechercher sur le forum. Trouvé à l'intérieur â Page 2014DALLOZ RÃFÃRENCE Droit et pratique du divorce 2018/2019. BIBL. GÃN. ... 73 (aspect fiscal) ; 1999. 1. Doctr. 705 (projet de réforme). â CASEY, Gaz. Pal. 2008. ... 407 (divorce par consentement mutuel) ; ibid. 603 et 671 (fiscalité du ... Les . Le divorce par consentement mutuel est l'une des 4 formes de divorce. Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Fiscalité. Le divorce par consentement mutuel (article 230 CC), ou divorce par acte d'avocat, est envisagé lorsque les deux époux ont réglé l'ensemble des conséquences de leur divorce, sous l'égide de leurs avocats et sont parvenus à un accord complet. En plus des frais de notaire, le partage de la vente d’un immeuble lors du divorce entraine l’imposition au droit de partage d’un montant de 2,5 %. Fiscalité divorce par consentement mutuel Obtenir le lien; Facebook; Twitter; Pinterest; E-mail; Autres applications; août 01, 2019 Ce dpt divorce les poux et donne ses effets la convention en lui confrant date certaine et force excutoire. PAGES : [ 1] [ 2] Posez votre question juridique. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, vous devez partager tous vos biens et régler l'ensemble des problèmes relatifs à votre patrimoine. Selon la majorité des médias, un divorce par consentement mutuel serait moins cher qu'un divorce contentieux. 4,6 rating. Me Dominique DEVRIENDT, notaire, répond en direct dans l'émission Brunet et Neumann sur RMC. Lorsque les époux font choix du divorce par consentement mutuel, la convention de divorce emporte, à la fois, rupture des liens du mariage et liquidation du régime matrimonial. Chacun des époux doit déclarer le montant réellement perçus des revenus fonciers ou mobiliers communs. divorce, divorce par consentement mutuel fiscalité droit d'enregistrement partage de communauté. Depuis le 1 er janvier 2017, le passage obligé devant le juge a été supprimé. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les conjoints sont d'accord à la fois sur le principe du divorce, ainsi que sur l'ensemble des conséquences de celui-ci (garde du . . Le partage des biens c’est la liquidation de votre régime matrimonial. Depuis la réforme de 2005 qui a supprimé les deux audiences de divorce par consentement mutuel ramenées à une seule, les couples qui s'apprêtent à divorcer savent qu'ils doivent vendre leur domicile conjugal préalablement au dépôt de la requête en divorce pour se présenter avec des domiciles distincts au jour de l'audience d'homologation. L'utilisation de ce site est conditionnelle à l'acceptation des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité. Les époux divorçant par consentement mutuel sont exonérés du règlement du droit de partage dès lors que l'un d'eux au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle. Divorcer par consentement mutuel: la procédure la plus simple. Le montant de cette publication est de 0,12 % de la valeur totale du bien immobilier ou des biens immobiliers. Autrefois, pour divorcer, il fallait impérativement se rendre devant le juge, débourser une fortune et patienter de longs mois. Sur le plan civil : dans le partage, chaque époux doit avoir connaissance et recueillir la part lui revenant. Logement - Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel (1) les époux doivent s'accorder sur le sort de la résidence principale. Trouvé à l'intérieur â Page 1391... dans un divorce par consentement mutuel , la possibilité d'une seconde comparution à la demande des parties . ... Enfin , la fiscalité de la prestation compensatoire versée en capital est améliorée afin de favoriser encore cette ... Ainsi, lorsqu'il persiste un désaccord minime entre les époux, ils ne peuvent utiliser la procédure de divorce par consentement mutuel. Confidentialité et cookies : ce site utilise des cookies. - Posée par Vero La faute grave . 2020 à 14:10; Voir toutes ses publications Le divorce par consentement mutuel signifie que les conjoints sont d'accord sur tous les aspects du divorce. Textes Code civil, art. Trouvé à l'intérieur â Page 53... suite à un divorce par consentement mutuel n'étaient pas fiscalement déductibles , l'administration fiscale estimant que ... Ces règles manquaient d'uniformité ( régime fiscal différent suivant la procédure de divorce choisie ) et ... Voir la question et la réponse ministérielle sur « questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9548QE.htm ». Rechercher : Articles juridiques . Famille > Divorce > Consentement mutuel. Maître Emilie BENDER, avocat à Nice est compétente pour la liquidation de votre régime matrimonial et votre divorce à Nice et dans les Alpes Maritimes (Eze, Beaulieu, Saint Jean Cap Ferrat, Villefranche sur Mer,…). Cette forme de divorce suppose que les époux parviennent, avec l . Conseil d’Etat, 29 juillet 1983, n° 33640. jusqu’à la dissolution du mariage, il n’y a pas lieu à partage. Trouvé à l'intérieur â Page 424Etudes ( Paris ) juin 78 : 753-768 ; tabl . La nouvelle loi sur le divorce votée il y a deux ans a bouleversé la conception du divorce sanction en introduisant le divorce par consentement mutuel et en instituant la prestation ... Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel procèdent avant le prononcé du divorce à la cession d'un immeuble. Pas de contribution, soyez le premier. Même si . C'est aussi la moins coûteuse, la plus rapide et la moins conflictuelle. Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. Le divorce par consentement mutuel est effectivement moins cher qu'une saisie du Juge aux affaires familiales en l'absence d'enfants, de conflits ou de biens immobilier. En cas de désaccord avec votre conjoint, il conviendra de démarrer une autre procédure de divorce (divorce accepté, divorce pour rupture définitive du lien conjugal ou encore divorce pour faute). Ainsi, désormais, sont assimilées fiscalement aux pensions alimentaires (c'est-à-dire sont déductibles chez le débiteur et imposables chez le bénéficiaire) les prestations compensatoires versées en capital sur une période de plus de douze mois, décomptée à partir de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire (c'est-à-dire la date de dépôt de l'acte sous signature privée contresigné par avocats au rang des . Pour rappel, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux n'ont plus à passer devant le JAF, sauf si l'enfant veut être auditionné par le juge. Une fois signée, la convention de divorce est homologuée. Les frais d’enregistrement de la convention de divorce doivent être réglés peu importe que les époux sont propriétaires de meubles ou immeubles. En pratique, ce n'est pas aussi simple. Trouvé à l'intérieur â Page 10Il lui faudrait remanier sa fiscalité France , qui collecte cet argent , peut et limiter les transferts au profit des ... la lutte n'est pas sans issue , Et l'aspiration au divorce ne fait le divorce par consentement mutuel n'est pas ... Si parmi ces biens il y a une habitation ou un terrain ou un autre immeuble, là . 1.1 Le consentement mutuel est très efficace. Le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé depuis le 1er janvier 2017. 2). L’acte de divorce doit donc contenir un paragraphe appelé « état liquidatif ». Le 14/10/21, par Mayadoux Avocat. Aussi, les avocats comme les notaires ne peuvent accepter d’omettre sciemment certains biens fussent-ils mobiliers. Bien entendu, cet allègement de la fiscalité se veut le plus large possible et bénéficie à tous les couples mariés qui choissent de divorcer : il s'applique aussi bien aux procédures de divorce judiciaires (devant le tribunal ) qu'aux procédures de divorce par consentement mutuel (par un acte d'Avocat). L’avocat peut vous proposer un forfait ou un taux horaire. Les émoluments du notaire en charge du partage sont aussi facturés. Trouvé à l'intérieur â Page 2053Ãtude 5 (séparation et divorce dans la loi du 26 mai2004).â DEPONDT, Defrénois 2006. 1815 (rôle du notaire). ... Aspects fiscaux : DOUET, D. 2004. Chron. 2318 . ... 407 (divorce par consentement mutuel). â Dossier, AJ fam. 2014. Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFR 2016 proposant d'en tirer les conséquences dans le CGI et «d'appliquer aux divorces . Ne pas oublier de mentionner la date du 1er versement de la pension alimentaire pour pouvoir la déclarer avant le prononcé du divorce. 4.6 sur 5 étoiles (7 notes) Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus utilisée en France. La fiscalité du divorce par consentement mutuel par Me . Divorce par consentement mutuel : Définition, durée, coût, rôles du notaire et du juge. Le divorce par consentement mutuel est, depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre, considéré comme le divorce sans juge. Divorce international, loi applicable au régime matrimonial, Copyright © 2017 DIGIT'ICE Communication Agency. L’avocat qui aurait conseillé d’éluder le produit de la vente du bien de la convention de divorce sur le fondement de cette fameuse réponse ministérielle pourrait voir sa responsabilité civile professionnelle engagée. Ce partage doit être décrit dans les conventions préalables au divorce que les époux doivent signer. Position du problème : le divorce par consentement mutuel implique le partage des biens des époux. Sachez que depuis le 1er janvier 2017 vous pouvez prendre l'assistance d'un avocat afin de divorcer sans le concours du juge. S'ils ne le font pas, le juge . Calculer le montant des intérêts payés à tort, faire une demande circonstanciée de délais de paiement, vérifier si le crédit était proportionné à votre faculté d’endettement et que vous avez effectivement consenti au crédit... © 2021 MUTUAL JUSTICE by Jérémie Blond Tous droits réservés
Le code général des impôts s'adapte à ce nouveau type de divorce. • Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l'ancienne procédure (homologation du juge- possibilité d'avoir recours à un seul avocat pour les deux parties). L’avocat qui viendrait à l’oublier et qui, oubliant d’exercer un regard critique et de faire application des règles applicables aux régimes matrimoniaux et à leur liquidation, engagerait sa responsabilité. L’acte liquidatif est obligatoirement notarié s’il existe des biens immobiliers au sein de la communauté mais faut-il également y inclure les liquidités (comptes bancaires, actions, obligations, valeurs, assurances-vie, indemnités de licenciement, participation et épargne salariale, stock options, etc.). Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Code de procédure civile : article 1144 à 1148-3 Divorcer sans passer devant le juge. En premier lieu, on ne peut recourir au divorce par consentement mutuel, que sous certaines conditions fixées par les textes : Les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets (article 229-1 du c.civ) Aucun des époux ne doit être sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle . Lorsque les époux sont d'accord pour mettre un terme à leur mariage, ils peuvent s'entendre sur un projet de convention de divorce . Si l’actif net à partager est 10.000 €, le montant de la taxe est de 250 €. Il en résulte que s’il n’y a pas d’acte, il n’y a pas de droit de partage. S'agissant des impôts sur les revenus 2012 et eu égard aux dispositions fiscales applicables depuis le 1 er janvier 2011, les époux … effectueront chacun une déclaration séparée pour toute l'année 2012. La procédure par consentement mutuel. Dans ce dernier cas, la . Votre notaire vous délvrera un certificat en application du règlement dit Bruxelles II Si la question est résolue, merci de l indiquer Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit. 30/04/2015. Divorce par consentement mutuel : les pièges fiscauxDes parents qui divorcent par consentement mutuel exercent souvent en alternance le droit de garde de leurs enfants communs. B/ La pratique controversée du partage verbal lors des divorces par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé depuis le 1er janvier 2017. Source : revuefiduciaire.grouperf.com Les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide . CONVENTION AFIN DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Articles 230 à 232, 250 à 250-3 du Code Civil) . La réponse ministérielle à la question posée au Ministre de l’économie et des finances le 22 janvier 2013 est claire : en l’absence de biens soumis à la publicité foncière (biens immobiliers) le partage peut être verbal, formé par le seul échange de consentement (article 835 du Code Civil). Selon la . En France, le divorce par consentement mutuel, surnommé divorce à l'amiable, a été instauré par la loi du 11 juillet 1975, par le président de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing.Cette procédure, reconnue comme une profonde évolution du divorce en France, concrétise la volonté de dédramatiser le divorce ainsi que d'en régler définitivement les conséquences en passant devant un juge. C'est à ce moment que les frais de procédure vous seront réclamés par l'Administration fiscale (165€ par dossier). 2. En effet, la rémunération est proportionnelle. Trouvé à l'intérieur... l'administration fiscale, mais n'est plus garanti par la contrainte par corps. ⢠Certains droits continuent d'être perçus à l'occasion de procès civils : par ex. après homologation judiciaire d'un divorce par consentement mutuel, ... Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, les services fiscaux admettent, au regard de l'objet de cette exonération de droits d'enregistrement, qu'elle s'applique à ces divorces lorsque l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle. Selon la loi de finance 2020, le taux doit progressivement être réduit, à 1,8% à compter du 1er janvier 2021 et 1,10 % à compter du 1er janvier en 2022. Cet époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté (ex : des avoirs sur un compte, des actions, etc.) Pour en savoir plus, y compris . Droit fiscal / Fiscalité des particuliers. Chaque époux doit repartir avec 50% de ces biens. Trouvé à l'intérieur â Page 2796CIV. v Divorce : cas de divorce ; Divorce : conséquences, par N. DISSAUX. DALLOZ PRATIQUE[S] vo Divorce. ... 73 (aspect fiscal) ; 1999. 1. Doctr. ... 407 (divorce par consentement mutuel) ; ibid. 603 et 671 (fiscalité du divorce) ; ibid ... Lorsque la Quels sont les contours des droits d'enregistrement dans ce cas C’est pourquoi, dans votre propre intérêt, la loi impose la plupart du temps la présence d’un avocat à vos côtés, pour vous aider dans des procédures qui se révèlent souvent complexes. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI...","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la consommation","type":"cnb1","childs":{"comp-31":{"id":"31","name":"D\u00e9fense des emprunteurs, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, pr\u00eat immobilier et caution","type":"public2","childs":[]},"comp-32":{"id":"32","name":"Protection du consommateur : contrats, vente \u00e0 distance, clauses abusives, vice cach\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-3":{"id":"3","name":"Droit immobilier, baux, construction, voisinage","type":"public1","childs":{"comp-5":{"id":"5","name":"Droit immobilier","type":"cnb1","childs":{"comp-34":{"id":"34","name":"Immobilier professionnel : Bail commercial, fond de commerce, droit au bail, locaux","type":"public2","childs":[]},"comp-35":{"id":"35","name":"Conflits de voisinage, servitudes, d\u00e9pendances, droit de passage","type":"public2","childs":[]},"comp-36":{"id":"36","name":"Construction, travaux, malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 artisans, ma\u00eetre d'\u0153uvre, architecte...","type":"public2","childs":[]},"comp-37":{"id":"37","name":"Bail d'habitation, contentieux propri\u00e9taire-locataire, loyers, cong\u00e9s, expulsions","type":"public2","childs":[]},"comp-38":{"id":"38","name":"Copropri\u00e9t\u00e9, contentieux des AG, litiges copropri\u00e9taires, syndic","type":"public2","childs":[]},"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]},"comp-40":{"id":"40","name":"Droit de l'expropriation, pr\u00e9emption, DIA, contentieux","type":"public2","childs":[]},"comp-41":{"id":"41","name":"Droit des mines, energies renouvelables, mati\u00e8res premi\u00e8res","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-4":{"id":"4","name":"Droit du travail et droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale","type":"public1","childs":{"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du travail et social","type":"cnb1","childs":{"comp-42":{"id":"42","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prudhommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, JE SUIS FRANÇAIS ET JE SOUHAITE SAISIR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A MONACO, LE CHANGEMENT DE NOM EN CAS DE MARIAGE ET DIVORCE, LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET LA PENSION ALIMENTAIRE, La fiscalité du divorce par consentement mutuel, La modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, La fiscalité de la prestation compensatoire, « Bonjour, lorsque j'indique que prestation compensatoire est temporaire, ... », « Ne confondez vous pas prestation compensatoire et devoir de secours ???
Le Contrôle Des Sociétés Commerciales En Droit Ohada,
Copier Preset Lightroom,
Pull Chemise Femme 2 En 1 Zara,
Nietzsche Citation Politique,
Bts Sam Gestion De Projet Corrigé,
Restaurant Citadelle Bonifacio,