calendrier licenciement pour inaptitude

L’équipe LegalPlace. Cependant, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à travailler à son poste actuel, le plus souvent après un arrêt maladie de longue durée ou un accident. Peut-il poursuivre la procédure ? Pour plus d’informations, nous vous conseillons de solliciter l’avis d’un avocat. J’ai reçu ma lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle vendredi 18 Juin 2021, daté du 17 juin 2020. Examen du salarié par le médecin du travail ; Convocation à l’entretien préalable ; Recherche de reclassement du salarié inapte ; Information du salarié en cas d’impossibilité de reclassement ; Envoi et réception de la lettre de licenciement ; Signature de la fin du contrat de travail et formalités de départ. Allocation d’activité partielle : valeurs plancher revalorisées à compter du 1er octobre 2021, Relations avec les représentants du personnel, Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (changement de fonction), Salaires minimaux des apprentis du BTP au 1er octobre 2021, Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-25.575, Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable, Salaires minimaux conventionnels des salariés du BTP en contrat de professionnalisation au 1er octobre 2021, Politique de protection données personnelles. Procédure de contestation de l’avis d’inaptitude. Dans ce cas, le second examen médical a lieu « dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen ». Bonsoir, Je suis actuellement en arret maladie, suite a une intervention qui a eu lieu le 19/08/2020. Bien cordialement, Bonjour, covid ou pas covid, l’employeur dispose d’1 mois pour vous licencier A défaut, il doit reprendre le paiement de vos salaires. Il s’agit le plus souvent d’un élu des employés ou un délégué syndical. Pour inaptitude physique - ce licenciement concerne : Les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale en cas d'inaptitude définitive et d'impossibilité de reclassement ; il donne lieu à versement d'une indemnité de licenciement. Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ? Bonsoir mon conjoint a eu plusieurs entretiens avec le médecin du travail durant un arrêt de 3 mois pour des problèmes d’anxiété. Il faut savoir  que je n’ai pas atteint la fin de la période légale pour annoncer la grossesse à l’employeur, à savoir 3 mois de grossesse ? Cet examen peut être complété par des examens complémentaires « permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ». trav., art. J’ai été informé d’un licenciement économique, ou que je peux être réembauché, mais en 21h et plus en 35h. Mais, il peut aussi refuser une ou plusieurs proposition(s) lui étant présentée(s). Dans ce cas, l’employeur a le droit de proposer au salarié un poste à mi-temps. aux licenciements pour inaptitude physique définitive ; aux licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l'emploi, au refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat. Si l’inaptitude du  salarié est confirmée par le médecin du travail, la procédure  doit se poursuivre. Ces 7 étapes sont les suivantes : De plus, dans certains cas, s’ajoute une procédure spécifique qui vient se conjuguer avec la procédure de droit commun. Avec mon médecin traitant, nous avons fait Léa démarche pour une… Lire la suite », Bonjour , J’ai été déclarer inapte a mon poste le 13/10/2020 après le mois non rémunéré mon employeur a repris le règlement de mon salaire en oubliant de me versé mon variable et mes primes . Toutefois, parallèlement, la loi prévoit depuis le 1er juillet 2012 qu’un salarié peut contester son avis d’inaptitude en saisissant l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois (C. (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, N°: 09-72012). La protection concerne également les suppléants, ainsi que les candidats et les anciens représentants du personnel dont le mandat est terminé, pendant des durées déterminées par le code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 390Il doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute ... le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement . Bonjour, je souhaite poser une question? Et le gynécologue m’a fait une déclaration de grossesse. En revanche, si le salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, alors il pourra toucher tout au long de ce mois des indemnités temporaires d’inaptitude. En effet, le salarié n’est pas contraint de se rendre à cet entretien, puisque ce dernier a pour but d’instaurer une discussion entre les deux parties et d’échanger sur les motifs éventuels de… Lire la suite », bonjour madame delval j’ai été déclarer inapte par le médecin du travail le 17 mai 2021 mon employeur doit reprendre le paiement de mon salaire le 17 juin 2021 j’ai reçu ma fiche de paye du mois de juin elle est a zéro est ce normal, Bonjour, L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié. En revanche, ce dernier doit savoir à l’issue des examens médicaux si le salarié est apte ou non à travailler, et quels sont les postes que le médecin recommande. L’employeur doit aussi se préparer à apporter les preuves de l’impossibilité d’aboutir de la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte. Enfin, sachez que les textes n’ont pas précisé si cette exonération de reclassement donne droit à l’employeur de ne pas consulter… Lire la suite », Merci beaucoup de votre reponse. Si l’avis ne comporte pas l’un de ces mentions, alors l’employeur doit respecter son obligation de reclassement. Apprenti : déduction de l’avantage en nature. L’employeur devra pouvoir apporter la preuve de la notification du licenciement par la lettre de licenciement et de sa date. En cas de reclassement impossible, l'entreprise procède au licenciement pour inaptitude du salarié concerné. La décision de l’inspecteur du travail pouvant ensuite elle-même être contestée dans un délai supplémentaire de 2 mois. La procédure de licenciement pour motif personnel. Qu’en pensez-vous? LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. Moi déclaré inapte le 19 avril , 19 mai aucune nouvelle…. En pratique, les documents sont généralement remis deux semaines après la fin du contrat. Elle nécessite notamment l’autorisation de l’inspection du travail et dans certains cas l’avis du comité social et économique qui a repris les fonctions du comité d’entreprise. Que dois je faire ? Comment se déroule la déclaration d’inaptitude antérieure à un licenciement pour inaptitude ? Depuis l’application de la loi Travail du 8 août 2016, un refus du salarié peut motiver son licenciement pour inaptitude. Pour être arrêté de travail, un salarié doit obtenir l’approbation et la prescription d’un médecin. C’est-à-dire, au plus tard avant de proposer des postes en reclassement au salarié inapte. La notification de la lettre de licenciement pour inaptitude pour avis d'inaptitude du médecin du travail et impossibilité de reclassement. Est ce que c’est normal ? Bonjour, En principe, lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l’employeur n’a pas le droit de faire travailler ledit salarié à ce même poste. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options suivantes, Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), indemnités de licenciement pour inaptitude. Seule l’indication par le médecin du travail que le maintien  du salarié dans l’entreprise est gravement préjudiciable à sa santé ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi » exclut la recherche d’un reclassement. Bien cordialement. Le licenciement oblige également l’employeur à informer le salarié de deux éventualités : L’employeur qui n’a pas la possibilité de reclasser le salarié licencié doit exposer à ce dernier la situation ainsi que les motifs, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. Étant donné que l'inaptitude est d'origine professionnelle, cette indemnité est doublée. merci de votre aide, Bjr, il n y a pas de delais, du moment que ton employeur a repris le versement de ton salaire, je suis dabs ka même situation j aurais du etre licenciée pour inaptitude suite à un accident de travail en dec, mon employeur ne l ayant pas fait mon salaire est versé depuis chaque mois et on est en avril, Bonjour, Ma question est à la date d’aujourd’hui je suis inapte par le médecin mais dois je me mettre en maladie en attendant le licenciement ? La loi travail du 8 août 2016 a profondément modifié la procédure de licenciement pour inaptitude. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. L’employé peut alors prétendre à des dommages et intérêts. Toutefois, l’employeur doit continuer de respecter toutes les autres étapes de la procédure de licenciement. N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. Notamment en terme d'indemnités, de salaire, de reclassement ou de licenciement. L'employeur ne peut pas licencier librement un salarié pour motif personnel.Il doit justifier d'une cause réelle et sérieuse et procéder en plusieurs étapes.. Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement 4 - Le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public Références. Car je n’ai toujours rien à ce jour, mis a part ma lettre de licenciement. Dans certains cas, d’autres règles de procédure vont venir compléter la procédure de licenciement pour inaptitude. Mon ami travaillait comme transporteur chez kalyge blanchisserie En 2016 il a été victime d’un infarctus ALD 2017 1an mi-temps thérapeutique A la fin du mi-temps aptes pour 1 ans sauf port de charge jusqu’à 10 ou 15 kl de port Entre temps des qu’ils le m’étais 1 semaine en vacance aussitôt le lendemain visite médical à un moment inapte au poste Poste propose non adapté cars port de charge donc refusé soit disant vue avec la médecin alors qu’il avait interdit le port pas d’autre propositions Par contre pas indemnisation pour le licenciement pour inaptitude Malgré le syndic et… Lire la suite ». Trouvé à l'intérieur – Page 4741M. Philippe Rivain a été nommé rapporteur du projet de loi de finances rectificative pour 1968. ... Le problème est encore plus grave lorsque le chef de famille a dû être admis à la retraite pour inaptitude au travail . lui demande si ... Enfin, sachez que les textes n’ont pas précisé si cette exonération de reclassement donne droit à l’employeur de ne pas consulter… Lire la suite ». Par conséquent, la date d’envoi de la lettre de licenciement sera celle de fin du contrat de travail. L'employeur devra pouvoir apporter la preuve de la notification du licenciement par la lettre de licenciement et de sa date. Ma question mon employeur doit-il reprendre le versement de mon salaire en attendant mon licenciement ? Il vous indique automatiquement, à partir d'une date de début que vous aurez entrée, les dates des prochaines échéances. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé. Or la Cour de cassation considère que lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et que son avis d’inaptitude est par la suite annulé, le licenciement devient sans cause réelle et sérieuse. L’équipe LegalPlace, Bonjour, Il doive me payer mais a partir de quand? Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. Inaptitude et licenciement : quels recours ? L’employeur doit obligatoirement procéder à une consultation des membres du comité social et économique, dès lors qu’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise. L’équipe LegalPlace. J’ai repris en 2005 après été reçue par le médecin de travail qui a conclu une reprise avec restriction (reprise avec des situations pas difficiles). Trouvé à l'intérieur – Page 35Ainsi , sur le premier point , un décret actuellement en préparation visera à étendre les droits des intéressés notamment au regard de l'indemnisation des licenciements pour inaptitude physique , des droits à congé parental en matière ... La consultation doit être formalisée et l’employeur devra pouvoir en prouver l’existence. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/. Elle a été étendue, par la loi du 8 août 2016, aux salariés dont l’inaptitude est non professionnelle. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Les conditions du licenciement pour inaptitude physique sont différentes selon le statut des agents. Merci pour votre réponse. Dans ceux ci, il y a un certificat de travail attestant que mon contrat s’est terminé le 29 juin. Toutefois si l’inaptitude est professionnelle, ce la sera doublée et elle aura droit également à une indemnité comparatrice de préavis, Bonjour Vm, Bonjour, Je suis en arrêt depuis 1 an 1/2, pour une sclérose en plaques. Merci pour votre réponse. Je voudrais savoir si mon employeur doit me payer le mois de janvier intégral jusqu’à que je sois licencié ?? Quelles sont les procédures en cas de licenciement pour inaptitude en 2021 ? On peut penser qu’un employeur a intérêt à licencier un salarié déclaré inapte dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude puisque, passé ce délai, le salaire doit à nouveau être versé. Les lois relatives à la Fonction Publique Territoriale; Les textes d'applications (décrets, arrêtés, circulaires ministérielles) Les décrets . Mais, c’est seulement lorsque le médecin du travail le juge nécessaire qu’il réalise un second examen. Cela… Lire la suite ». Celles-ci conditionnent l’issue de la procédure. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Modèles commentés pour la gestion du personnel, Procédure et délais du licenciement pour inaptitude. De surcroît je suis un salarié avec une RQTH et lors de mon embauche je n’avais pas eu de visite médicale, à aucun moment. ai-je mal compris : l’employeur a t’il un mois pour lancer le processus ou un mois pour prononcer le licenciement définitif ? Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un tableau récapitulatif de la procédure et des délais à respecter en cas de licenciement pour inaptitude, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :Â, Procédure et délais du licenciement pour inaptitude (pdf | 1 p. | 47 Ko). Il faut également que des échanges sur les mesures d’aménagement soient organisés en réunion, par téléphone, e-mail ou courrier. Pas de documents correspondants à la rubrique en cours. Autre question de plus le médecin m’a dit de ne pas aller à cet entretien est-ce possible sachant qu’il a demander le non reclassement ? Pendant ce délai d’un mois, le salarié déclaré inapte ne sera pas payé, sauf si le salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : il pourra toucher tout au long de ce mois des indemnités temporaires d’inaptitude. Bonjour petite question, est ce que l’employeur dois payer le salaire à partir du jour ou l’on est déclaré inapte ou seulement une fois le mois de délai dépassé ? Il est possible de réaliser une procédure d'inaptitude en un seul certificat, en cas de souffrance . Cela fait 9 ans et 6 mois qu’elle travaille pour son employeur. Bonjour, Suite à une rupture de contrat, l’employeur doit impérativement remettre au salarié les documents de fin de contrat. En effet, c’est un droit et non une obligation. Calendrier prévisionnel trimestriel des Commissions Consultatives Paritaires des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignants de l'année scolaire 2020-2021 . Merci, Bonjour, La jurisprudence a dégagé deux critères qui permettent de qualifier une inaptitude professionnelle : – L’inaptitude trouve sa source au moins partiellement dans l’activité professionnelle – L’employeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle à la date de notification du licenciement Aussi, vous devez démontrer qu’il existe un lien entre votre inaptitude et votre activité professionnelle pour requalifier l’origine de votre inaptitude. Dans le cas d une reduction du temps de travail de 30 à 10h puis je refuser.. La première question est «  Accepteriez vous d’être reclassée au sein de la société ? Suite des questions/réponses :   1   2   3   4   5   6   Questions/réponses suivantes. J’ai eu l’entretien préalable au licenciement pour le motif « inaptitude et impossibilité de reclassement ». Dois-je renouveler l’arrêt maladie, ou ce n’est pas nécessaire? Lorsqu’au terme d’un mois, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, à quel salaire exactement peut-il prétendre ? La procédure doit comprendre les étapes suivantes : Comme cité précédemment, le salarié concerné perçoit des indemnités de licenciement pour inaptitude s’il ne peut être reclassé à un autre poste. Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ? Impossibilité de proposer à l’employé un autre poste ; Refus par le salarié d’occuper un autre poste ; Inaptitude de l’employé à tout poste déclaré par le médecin du travail. En effet, le salarié est autorisé à se faire accompagner durant le rendez-vous. – L’attestation Pôle emploi L’employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d’un mois à compter de la date de la déclaration d’inaptitude pour accomplir les procédures. Entre ces deux visites, le médecin du travail devra réaliser une étude de poste afin de savoir si un reclassement est possible ou non au sein de votre entreprise. Pour cela, il faut saisir le Conseil de prud’hommes. Bonjour, Depuis le 1er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, doit reposer sur l'un des 4 motifs suivants : la justification de l'impossibilité de proposer un emploi de reclassement ; le refus par le salarié de l'emploi proposé. Cependant, son refus d’occuper un poste qui répond aux exigences formulées par le médecin du travail ne peut motiver son renvoi. On 19 février 2021. dans 6.2 Sécurité, 6.3 Stress, 6.4 Harcèlement, 7.2.1 Comité social et économique (CSE), 7.2.1.1 Consultations, 8.6 Licenciement, 8.7 Juridique. Si cette formalité n’est pas accomplie l’obligation de reclassement n’est pas remplie. Le décret n° 88-145 ne prévoit pas de procédure dans le cadre du licenciement pour inaptitude médicale à l'issue d'un congé de maladie. Car ce temps est généralement nécessaire, car le service RH et/ou comptabilité interne ou externe doivent effectuer les calculs et préparer les documents avant la remise ou l’envoi du STC. Le licenciement pour inaptitude oblige, comme tous les autres types de licenciement, l'employeur à verser une indemnité. Le licenciement pour inaptitude est un licenciement qui résulte de l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste suite à une maladie. Il peut toutefois être un conseiller extérieur à l’entreprise. Un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle Avant d'aller plus loin, il convient d'avoir en tête que l'on se trouve dans le cas bien particulier du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, qui n'entraîne pas tout à fait les mêmes conséquences qu'une inaptitude non professionnelle, notamment en termes d'indemnités. A la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit impérativement remettre les documents suivants : Je m’étais mise en arrêt maladie jusqu’au 17/06 puisque logiquement la procédure devait prendre un mois et que je devais être licencier au 18/06 mais du coup ça a été plus long que prévus. Toutefois, il n’existe aucun délai légal précis pour remettre ces documents, mais le délai doit rester raisonnable. Le licenciement, pouvoir unique a l'employeur, est régi par différentes règles permettant de canaliser son importance. La rupture conventionnelle est possible pour un salarié inapte, Professeur des écoles en congé de longue maladie, Congés payés après longue maladie et licenciement, Temps plein avant temps partiel omis pour l’indemnité de licenciement, Cumul pension d’invalidité et allocations de chômage, Fonctionnaire d’Etat cherchant la solution financièrement la meilleure, La consultation du comité social et économique ou des DP, La convocation à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude, l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude, la lettre de licenciement pour inaptitude, le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, Jurisprudence sur la procédure de rupture conventionnelle. Le 24 juin mon employeur m’envoi un recommandé pour me dire qu’il ne peut pas me reclasser. Le CPH statuera sur la demande en suivant une procédure accélérée. L'employeur peut également décider du licenciement d'un salarié protégé pour motif personnel disciplinaire. Cdlt, bonjour j’ ai une question j’ai eu un accident de travail le 30 août 2019 eh la médecine du travail ma déclaré en inaptitude a mon poste de femme de chambre depuis le 21 janvier 2021 mais ah se jours mon employeur avait juste au 21 février pour me licencier juste a maintement j’ai eu que deux courrier en recommande donc le premier ou sa me dit qui ni a pas de reclassement ou d adaptation de mon poste et le deuxième recommander que j’ai récupère hier sa me dit que la rupture de mon contrat prendra effet a la… Lire la suite ». Depuis le 1er janvier 2017, l’avis d’inaptitude peut être prononcé par le médecin du travail à l’issue d’un unique examen. N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. Principe. En effet, il est soumis à différentes conditions de fond et de forme permettant aux juges de contrôler sa validité. Il peut alors licencier un salarié protégé pour inaptitude, s'il n'a pas réussi à le reclasser sur un poste adapté à son état de santé . Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. Et il n’y a pas non plus de délai prescrit pour le solde de tout compte. Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Je souhaite que le licenciement soit prononcé. Toutefois, le salarié peut refuser ce reclassement sous trois motifs : en cas d’inadéquation du poste aux mentions de l’avis médical ; en cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail ou encore en cas de changement des conditions de travail. Vous n’avez alors pas à lui verser à nouveau son salaire, mais vous prenez le risque de voir ce licenciement remis en cause (avec 6 mois de salaire minimum à la clé) si le salarié conteste avec raison l’avis d’inaptitude. La procédure de licenciement pour inaptitude La procédure de licenciement pour inaptitude médicale d'origine professionnelle ou non . Ainsi, l’employeur est en droit de procéder au licenciement pour inaptitude, à partir du moment où le salarié refuse un poste conforme aux exigences définies par le médecin du travail. Ainsi, dans cet exemple, l'indemnité de licenciement est de : La sanction de l'inobservation de la procédure de licenciement pour une inaptitude non-professionnelle. Cordialement Plus tardivement, la loi Travail de 2016 modifiant l’article L 1226-2, a étendu cette obligation à l’inaptitude non professionnelle. Le délai d'un mois pour rechercher un reclassement ne commencera à courir qu'à compter de la date du second examen. Car celle-ci a indiqué dans le cas d’une salariée déclarée inapte et enceinte que l’employeur ne peut s’abstenir de reclasser ou licencier la salariée. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d'être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Autrement dit, la procédure demeure régulière / valable. En vous souhaitant une belle journée, Licenciement pour inaptitude au travail. Ensuite l’employeur devra être en mesure de produire des preuves. Bonjour, En attendant que mon employeur me propose un autre poste es que je doit continuer à venir travailler ? L’employeur peut il se faire représenter par mon responsable avec qui je ne m’entends pas pour un éventuel licenciement pour inaptitude. Je considère qu’une semaine, après l’envoi de la lettre, est un délai raisonnable pour le solde de tout compte. Bonjour je viens d’avoir mon entretien préalable aujourdhui le 8 oct 2020 et mon avis d’inaptitude ‘est fait le 8 septembre 2020 cela fais donc un mois aujourdhui mon patron a-t’il un délai supplémentaire pour faire mes papiers de licenciement si oui de cb de temps et pendant ce temps comment suis-je rémunéré svp? À défaut, vous devez reprendre le paiement des salaires (3). 1) La mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude physique Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour inaptitude physique, elle convoque l'agent à un entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail (c'est-à-dire à l'indemnité légale de licenciement) ou au double de celle-ci si l'inaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel.
Une Histoire De Sorcière Poésie, Difference Napapijri Rainforest Winter Et Pocket, Ensemble Pagne Africain Homme, Dissolution Pour Juste Motif Définition, Accessoire Caravane Pliante Raclet, Sans Un Bruit Accouchement, Cour Climatisation Automobile, Food Court Nanterre Menu, Règle Du Jeu Monopoly Junior 5 Ans, Ce N'est Qu'un Début En 6 Lettres, Rentrée Scolaire Bts 2021, Rechargement Droit Pôle Emploi 2021, Arrêt Maladie Sans Emploi Sans Chômage,