Pour améliorer votre expérience utilisateur, notre site utilise des cookies. bonjour, Mon épouse est en maladie professionnelle depuis avril 2007 pour 2 problèmes reconnus par la S.S. 1er: une épaule suite à un accident du travail en 2006 non reconnu et non soigné correctement, elle à travaillé 6 mois avec un clavicule cassée et un tendon coupé, (depuis l'épaule à été opérée elle garde des séquelles) Cela n'a rien à voir avec la CPAM et les barèmes ne sont pas les mêmes. On vous a fait comprendre qu'à partir de la consolidation, les choses allaient changer ?Que c'était une date importante qui allait débloquer votre indemnisation du préjudice corporel subi ? Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…, +33 (0)4 93 95 25 53 / +33 (0)4 93 95 24 53, © 2001-2021 - REDAC RECOURS | Expert indemnisation victimes. L'idéal est que soit reconnue une date de consolidation qui corresponde à la date réelle : c'est en effet le meilleur moment . Consolidation; Conducteur; Certificat d'aggravation avec séquelles; Navigation des articles. Je me suis fait opéré du canal carpien droit en octobre puis du nerf ulnaire en décembre. Trouvé à l'intérieur – Page 148Après la consolidation, l'incapacité permanente partielle (IPP) est évaluée, elle doit prendre en compte : - les troubles de ... non spécifiques ; - l'existence d'un état antérieur ; - la présence de séquelles organiques du traumatisme. Il est établi en fonction d'un Trouvé à l'intérieur – Page 257La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle . ... isolées Ces séquelles seront appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème , éventuellement modifié par des estimations en ... Mais ils ont l'avantage d'être évolutifs avec les progrès des thérapeutiques, de la réadaptation, des techniques d'objectivation et de quantification, de nos connaissances du devenir des traumatisés. Une offre d'indemnisation est discutable et peut être négociée à la hausse si celle-ci semble insuffisante. Son barème indicatif prévoit un montant moyen de 13 531 euros pour des souffrances endurées de degré 5 (assez important) au sein d'une fourchette de 11 502 à 15 561 euros. Trouvé à l'intérieurFixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un ... les analyser, les confronter avec les séquelles retenues ; dire si les séquelles imputables à l'accident peuvent ... Libellé des séquelles Lien Taux d'IPP de l'infirmité préexistante Taux d'IPP imputable accident ou MP Taux d'IPP global, si état antérieur non médicalement séparable Date de consolidation Avec (3) l'infirmité préexistante (1) et (2) Unique et certain avec l'accident ou la MP Ray Ray Niveau 0 2 / 100 points. Que dissimule ce terme ? important syndrome radiculo- rachidien gauche chronique, en tenant compte d'une arthrodèse chirurgicale de L4 à S1, et des séquelles d'une autre hernie (L5S1) prise aussi en MP 98'». la marche est en général possible d'emblée avec attelle + 2 béquilles. suite à un accident du travail avril 2006,août 2013 rechute . Si le patient est déclaré « consolidé avec séquelles », cela signifie que les troubles générés par l'accident initial n'évoluent plus, même sous traitement, mais que le . Nom et adresse de la collectivité employeu Cette consolidation avec séquelles entraîne donc une incapacité, un taux d'AIPP doit alors vous être attribué. Est-ce que je percevrai une rente ? C'est le médecin conseil qui fixe le montant de . Taux ipp entorse cheville. A l'issue de la période de soins et des arrêts de travail, l'assuré social est examiné par le médecin conseil de la Sécurité Sociale qui détermine une date de consolidation avec ou sans séquelle.. Si l'assuré présente des séquelles, le médecin conseil détermine un pourcentage d'incapacité permanente. Il existe donc deux types de consolidation, avec ou sans séquelles. La victime peut contester cette date et demander une nouvelle expertise amiable contradictoire et à défaut une expertise judiciaire. Dès lors que la consolidation est acceptée, tu seras convoquée auprès du contrôle médical de ta caisse pour être examinée par le médecin conseil ; celui-ci rédigera un rapport détaillé et proposera un taux d'incapacité permanente partielle ou taux d'I.P.P. Cela permet, dans le premier cas, d'être sûr de l'absence de séquelles, et dans le second, de discuter de l'imputabilité avec des bases cliniques. Redac recours est une société spécialisée dans la gestion de sinistres corporels et apporte principalement une aide aux victimes d’accidents de la route ou autres préjudices, en leur obtenant de meilleures indemnisations. Cependant, quelle que soit la maladie, les séquelles au moment de la consolidation donnent lieu à un nombre restreint de situations. Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente. Le médecin, chargé de l'évaluation, sera en pratique amené à estimer l'incapacité permanente partielle résultant des syndromes suivants : - insuffisance rénale chronique, - hypertension artérielle, - protéinurie importante (syndrome néphrotique . Cet ouvrage présente dans son intégralité le domaine des expertises médicales et les parties intervenantes : patients, médecins, justice, sociétés d'assurances, organismes sociaux et administratifs. Il a retrouvé son état antérieur. Parlez en d'abord avec votre médecin traitant. Les meilleures . Elle se différencie de la guérison qui est caractérisée par la disparition totale des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur. Cette date de consolidation peut être . Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Au préalable, le plaignant doit obligatoirement former un recours préalable auprès de la commission médicale de recours amiable (CRA) de l'organisme avec lequel il est en conflit (article L. 142-5 du Code de la sécurité sociale). Exemples pour un salaire annuel de 18 000 € : En cas d'incapacité de 30 %. Barème indemnisation | Politique de confidentialité | Mentions légales. Trouvé à l'intérieurLa consolidation avec séquelles n'est donc pas la guérison (79). 39. Cette conception était certainement justifiée à l'époque du BOBI (barème officiel belge des invalidités). Le raisonnement, à l'époque, se fondait essentiellement sur ... Jusqu'à quand est versée une rente d'accident du travail ? Dans tous les cas, c’est le médecin-expert qui déterminera la date de consolidation. L'attribution au salarié d'un taux d'incapacité permanente partielle prend effet à la date de sa consolidation c'est à dire lorsque son état de santé a cessé de se détériorer et s'est stabilisé, et qu'il conserve des séquelles liées à son accident du travail ou à sa maladie professionnelle. Trouvé à l'intérieurExiste-t-il, au moins pour l'évaluation de certains chefs de préjudice, un barème officiel obligatoire ? ... sont évalués au jour de leur survenance pour les dommages matériels et au jour de la consolidation pour les dommages corporels. Trouvé à l'intérieurBilan des séquelles en rapport causal avec le fait considéré 3.5. Date de consolidation 3.6. Choix des outils d'évaluation 3.6.1. Échelle du Québec 3.6.2. Grille de Rogier et al. 3.6.3. Référentiel indicatif 3.6.4. Guide barème européen ... Depuis le début de mon arrêt de travail, les prolongations successives ont . L'indemnisation des séquelles L'indemnisation des séquelles par la caisse. Une . C'est le cas lorsque la victime devient inapte à son emploi à la suite de l'accident ou qu'elle a perdu son emploi suite à l'accident. 4.5.2 - Séquelles neuro-méningées de la brucellose. Trouvé à l'intérieur – Page 66... il n'y a pas de stabilisation réelle , les séquelles ont la particularité d'évoluer avec le temps et la croissance . ... IV : Pronostic mauvais . c ) D'où le barème indicatif d'I.P.P . chez l'enfant , en matière de traumatismes ... Lorsqu'une lésion cause des séquelles à plus d'un système, organe ou appareil du corps humain, chaque séquelle est évaluée selon le chapitre du barème couvrant le système, l'organe ou l'appareil évalué. La. Avec fixation omoplate 45 à 60 35 à 50 Périarthrite chronique douloureuse Suivant degré de limitation des mouvements 5 à 25 4 à 20 Abolition des mouvements et atrophie marquée 30 à 35 20 à 25 Pseudarthrose Epaule ballante 60 à 70 45 à 60 Luxation récidivante 10 à 30 8 à 25 Désarticulation et amputations Au col chirurgical 90 80 Amputation inter-scapulothoracique 95 85 Perte des . www.cnesst.gouv.qc.ca. Contre-indications à la vaccination contre la Covid-19, Informations concernant l’utilisation des cookies. Incapacités multiples: « si l'accident a entraîné plusieurs lésions et laissé persister plusieurs séquelles, l'expert doit déterminer un taux global de Déficit Fonctionnel Permanent prenant en compte l'ensemble de ces séquelles ». Trouvé à l'intérieur – Page 119La consolidation , déterminée par le praticien traitant ou le praticien conseil lorsque les lésions sont fixées , peut être faite avec ou sans séquelles . En cas de rechute , le praticien traitant doit établir un nouveau certificat sur ... La consultation des informations qui sont publiées sur notre site vaut accord de votre part. Par contre, dans le cas de la guérison avec absence de séquelle fonctionnelle, il n'y aura pas d'incapacité permanente. On parle alors de « consolidation avec séquelles ». Elles sont essentiellement consécutives à des lésions méningées chroniques mais aussi à des localisations médullaires. Informations. Règlement annoté sur le barème des dommages corporels. Consolidation canal carpien. En droit commun, le barème est celui du Concours Médical. Une IPP inférieure à 10% donne lieu au versement d'un capital unique alors, qu'à partir de 10 % elle donne lieu à une rente annuelle proportionnelle au taux d'IPP . En AT ou en MP, l'indemnisation des séquelles résulte de la confrontation des constatations du médecin conseil avec un barème officiel. selon le nouveau barème des pensions civiles et militaires de retraite (décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001) en précisant le taux afférent par séquelle et en libellant conformément à ce barème (préciser si présence d'un état antérieur) Des . Dans le cadre d'une consolidation, évaluer un . Quel que soit le barème utilisé, le médecin doit toujours garder à l'esprit qu'il n . Dire qu'une victime est consolidée avec des séquelles est un euphémisme. En cas de consolidation avec séquelles, dire s'il existe un lien médical ou fonctionnel • Statuer sur la prise en charge des soins et frais médicaux au titre de l'accident de service et si applicable, des soins post-consolidation. La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle. Médecin de santé au travail : médecin du travail, Formation Médicale continue du médecin du travail, Points communs aux trois fonctions publiques, Fonction publique hospitalière : santé au travail, Fonction publique territoriale : santé au travail, Fonction publique d’Etat : santé au travail, Exposition à certains facteurs de risque professionnels, Valorisation des responsabilités syndicales, Renforcement de la négociation collective, Organisation des secours dans l’entreprise, Document unique d’évaluation des risques professionnels, Risques professionnels à lister pour le document unique, Examens complémentaires lors des visites médicales, Explorations de la fonction ventilatoire, EFR, Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive: BPCO, Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age: DMLA, Avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail, Congé Individuel de Formation, CIF et Compte Personnel de Formation, CPF, Reconversion professionnelle : autres organismes, Liste des tableaux de maladies professionnelles, Déclaration-reconnaissance d’une maladie professionnelle, Maladies professionnelles : jurisprudence, Retraite : départ anticipé pour les victimes d’accident du travail, Agent chimique dangereux,ACD : définition, Cancérogène, mutagène, reprotoxique, CMR: définition, Produits chimiques : classification, emballage, étiquetage, phrase de risque, Mesures de prévention communes aux CMR et ACD, Valeurs limites d’exposition professionnelle : VLEP, CMR : Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction, Expositions professionnelles à rechercher en présence d’un cancer, Cancérogènes, mutagènes chimiques suivant l’activité professionnelle, Chlorure de méthylène, dichlorométhane, DCM, Produits cosmétiques, produits à visée esthétique, Cytostatiques, cytotoxiques, Médicaments à Manipuler avec des Précautions Particulières, MMPP, Risques chimiques dans les services d’anatomie et cytologie pathologiques, Nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ( Covid-19) : urgence sanitaire mondiale, SIDA : Syndrome d’ImmunoDéficience Acquise, Risques psychosociaux : outils et dispositifs, Santé mentale : échelles de mesures, outils d’évaluation. si le taux dâincapacité permanente partielle est inférieur à  10 %, la personne recevra une indemnité en capital, câest-à -dire une somme globale en une seule fois ; si le taux dâincapacité permanente partielle est supérieur à  10 %, elle recevra une rente, câest-à -dire une somme mensuelle jusqu'à son décès qui fait l'objet d'une revalorisation annuelle par application dâun coefficient de revalorisation (1,001 au 1er avril 2021). Un état préexistant n'est pas forcément invalidant par rapport à l'affection pour laquelle l'agent formule une demande d'indemnisation . Nous utilisons des cookies sur notre site web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées . Le Règlement annoté sur le barème des dommages corporels fixe des critères objectifs pour évaluer le % de l'invalidité permanente qui doit être accordé pour chacune des séquelles. Bonne journée. Dans les 2 cas, une rechute est toujours possible. Si le patient est dit « consolidé sans séquelles », cela signifie tout simplement qu'il est guéri. Trouvé à l'intérieur – Page 104Ainsi va - t - il être possible de dégager avec Roger et al . ... à la phase aiguë du traumatisme ; présence de séquelles neurologiques durables de type « cortical » ( hémiplégie non proportionnelle , aphasie , etc. ) ... Le certificat de consolidation est établi quand l'état du patient est stabilisé, même s'il garde des séquelles. L'expert retient l'existence de 4 postes de préjudices: pretium doloris, déficit fonctionnel temporaire DFT, déficit fonctionnel permanent et préjudice sexuel.. Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…. Trouvé à l'intérieur... rédaction d'un certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions sont fixées et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant ... Quantifier, à la date de consolidation d'une part . le certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente. Il doit être noté que la seconde maladie déclarée par M.'B C le 23 juillet 2015 (lombosciatique gauche par hernie discale L4L5) a également été . Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. . Notre couverture est Nationale à partir de nos bureaux près de Cannes. Trouvé à l'intérieur – Page 90de d'incapacité temporaire, les douleurs persistant après la consolidation étant prises en considération dans le ... anxieuses peuvent justifier un quantum doloris relativement élevé, alors qu'en l'absence de séquelles le taux dT. Ce sont donc les conséquences de l'accident qui sont étudiées : La consolidation est caractérisée par le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique. La consolidation est présente. La victime est donc soit consolidée, soit guérie ( guérie veut dire qu'il y a retour à l'état antérieur ). Tel : 01 43 55 59 61 . dans un délai deux mois à compter de sa notification ; devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l', devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'. Le professionnel du droit négocie l'indemnisation pour son client et réussit à obtenir . La réflexion doit être synthétique, globale, débouchant sur un taux qui doit être argumenté en . Il a retrouvé son état antérieur. Il est calculé en pourcentage, (30% étant équivalent à 30 points). « Retour au glossaire Taux d'IPP suite à un accident du travail. Le médecin expert fait le point sur les séquelles qui demeurent. Cet ouvrage présente dans son intégralité le domaine des expertises médicales et les parties intervenantes : patients, médecins, justice, sociétés d'assurances, organismes sociaux et administratifs. Trouvé à l'intérieur – Page 34D'une part, l'incapacité personnelle englobe les souffrances « habituellement » liées à une séquelle déterminée, mais non pas les souffrances psychiques – incontrôlables – d'une victime ... D'autre part, à partir de la consolidation, ... Ce sont donc les conséquences de lâaccident qui sont étudiées : Toutes les séquelles ne sont pas indemnisées par le versement d'une rente ou d'un capital, il est donc possible d'engager la responsabilité de l'employeur en reconnaissance de ce que l'on appelle sa faute inexcusable. Lorsqu'il existe une pathologie connue avant l'accident ayant un lien médical et fonctionnel avec les séquelles de celui-ci, il convient de déterminer, le plus précisément possible, les séquelles rattacha- bles à cet accident. Et ces points servent d'éléments de jauge des barèmes proposant d'évaluer le montant de l'indemnisation adéquate. SDR Accidents 6 Rue Guillaume Bertrand 75011 Paris. Suite à un accident avec dommage corporel une ou plusieurs expertises médicales sont nécessaires pour évaluer le dommage corporel subi par la victime.l est conseillé de se rendre aux expertises médicales, accompagné par son médecin conseil, expert en dommage corporel indépendant afin que tous les préjudices soient reconns et obtenir une juste indemnisation du dommage subi. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-19.175). (selon le barème du code des pensions civiles et militaires de la retraite). Vous avez été victime d'un dommage corporel (suite à un accident de la route, du travail, sportif, scolaire, médical) et vous êtes confronté à toutes sortes de problèmes : expertises médicales, procédures, demandes d'indemnisation ... Séquelles résultantes des lésions isolées ou multiples : On appelle infirmités multiples, les infirmités intéressant des parties différentes du corps. L'indemnisation du dommage imputable à un accident du travail est fondée sur l'évaluation de ce dommage par le praticien-conseil de la Caisse de sécurité sociale qui, en cas de consolidation avec séquelles, détermine un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) en utilisant le barème accidents du travail bonjour maître. Ce taux d'incapacité permanente tient compte : de critères médicaux et professionnels, suivant la nature de votre . Il peut s'agir d'une atteinte des fonctions synergiques (lorsque les organes . Trouvé à l'intérieur – Page 202A noter pour l'anecdote , qu'il existe un barème d'incapacité du travail à l'article 835 quater tableau D du ... pas pu y avoir précédemment de consolidation ) intervenues depuis la date d'entérinement du F.A.T. ( de notification ... En outre, seul un examen bien conduit et réalisé correctement permettra de comparer les séquelles en cas de contestation ou d'aggravation (Se reporter aux commentaires du point 10 de la mission 2009 mise à jour en 2014). Cette consolidation avec séquelles entraîne donc une incapacité, un taux d'AIPP doit alors vous être attribué. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %. Trouvé à l'intérieurElle n'a rien à voir avec une ALD qui est également une prise en charge à 100 % mais par la branche maladie du RGSS. ... fixé uniquement par le médecin conseil (sur la base d'un barème) après consolidation avec séquelles et après ... En cas de consolidation : avec incapacité permanente partielle : l'agent présente des séquelles de la maladie. Une fois la date de la consolidation établie le médecin attribuera lors de son examen un certain nombre de points AIPP ou IPP.  une majoration de rente qui s'ajoute à la rente forfaitaire (article L. 452-1 du Code de sécurité sociale) ; la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale (. Ce document vise à faciliter la compréhension et l'application du Règlement sur le barème des dommages corporels. Mais bien souvent, la consolidation est fixée avec reprise d’activité, mais avec poursuite des soins médicaux de conservation. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun. Date de consolidation. peut varier de 0 à 100%. On parle de consolidation lorsque l'état de santé du salarié a cessé de se détériorer, s'est stabilisé (il n'y aura pas d'amélioration ou d'aggravation notable de son état de santé même en cas de poursuite des soins, traitements et/ou arrêts de travail) et qu'il conserve toutefois des séquelles de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. si votre médecin traitant consolide votre AT sur le certificat médical final (CMF), celui-ci sera transmis au médecin conseil qui probablement vous convoquera pour estimer si il persiste ou non des séquelles et si celles-ci sont effectivement indemnisable au regard du barème de référence. La date de consolidation correspond à la date à laquelle le médecin considère que votre état de santé est stable. Ex : première rédaction du certificat de consolidation : « Fracture de pouteau colles droit » Courrier de la caisse : « veuillez faire préciser par votre médecin la description des séquelles à indemniser » A la suite de ses deux opérations chirurgicales j'ai fais une demande de reconnaissance en tant que maladie professionnelle qui a été accordée pour le canal carpien ainsi que pour le coude. La date de consolidation correspond à la date à laquelle le médecin. Ce taux vise à évaluer la perte d'intégrité physique de l'assuré lorsque son état est stabilisé. Si le barème du Concours Médical de 2001 est encore l'outil le plus fréquemment utilisé lors des expertises[6], le médecin peut également se référer au barème ESKA de 2000 dont l'approche est plus fonctionnelle et globale, ou faire une synthèse des deux, ou au barème Lacassagne 1999. Qu’est ce que cela signifie ? Si le patient est déclaré « consolidé avec séquelles », cela signifie que les troubles générés par l'accident initial n'évoluent plus, même sous traitement, mais que le . En cas d'accident de la vie privée couvert par le contrat, l'indemnisation sera calculée au plus juste, sur la base des . Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Dans d'autres cas, le travail peut être repris avec une poursuite de soins, en attendant que les séquelles prennent un caractère permanent qui justifie la consolidation. Siret 498 593 417. En effet, ce barème précise pour chaque pathologie et chaque séquelle un taux. soriel ou intellectuel avec celle représentée par les taux conventionnels maximaux du barème. Après consolidation, le taux d'IPP est attribué après examen médical est parfois examen spécialisé désigné par la caisse de sécurité sociale. C’est le médecin conseil qui fixe le montant de cette rente.Il utilise un barème indicatif pour déterminer le taux, il prend également en compte vos aptitudes et qualifications professionnelles, c’est à dire vos possibilités de reclassement, de réorientation professionnelle vers un autre métier, vos capacités à exercer une autre profession. Consolidation avec séquelles représentées par un. Naturellement, la victime, dans cette position, peut avoir une certaine impatience d'en finir avec toute cette procédure, et attendre fermement qu'on lui annonce qu'elle est consolidée. Suite à un . Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime peut prétendre aux indemnisations suivantes : à retenir : l'ensemble des dommages non couverts n'implique pas l'ensemble des dommages au sens général. Les dépenses de santé non remboursées et les frais exposés pour des déplacements nécessités par des soins, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport, le déficit fonctionnel permanent ne sont cependant pas indemnisés à ce titre car il est considéré que la rente ou le capital les indemnisent déjà . Notre société est enregistrée pour la formation sous le numéro 82 01 01729 01, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Dans la mesure où l’accident vous a laissé des séquelles, une rente d’Incapacité Permanente Partielle, IPP, vous est versée par la Sécurité sociale. L'évaluation des séquelles n'est pas fonction de la pathologie initiale mais de l'examen clinique au moment de la consolidation. Dire qu'elle est consolidée sans séquelles est un contre sens. La faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de sécurité sociale implique un manquement à l'obligation légale de sécurité de l'employeur des articles L 4121-1 et s. du Code du travail. La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « un manquement à lâobligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle lâemployeur est tenu envers le salarié, lorsque lâemployeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et quâil nâa pas pris les mesures nécessaires pour lâen préserver » (Cass., 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677).Â.
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