Les avocats de province se sont vu imposer un équipement supplémentaire nécessaire à la connexion, dont leurs confrères de région parisienne sont dispensés : le « RSA », acronyme de « Routeur Sécurisé Avocat ». Le premier réseau du droit ! On y parle toujours du Tribunal de Grande Instance... Sur Légifrance, la version applicable au 1er janvier 2020 est la suivante : "Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Les avocats vont devoir persister dans leurs capacités d'adaptation et de réactivité.Cette première lecture du décret ne concerne que les seules dispo. Lisez la Lettre des Experts du Village de la justice (semaine du 18 octobre), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Dictée numérique et reconnaissance vocale, Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit. Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles suivants. L'utilisation du RPVA s'est généralisée et le placement des assignations comme les constitutions en défense se font le plus souvent de manière dématérialisée. Modèle d'assignation en intervention forcée; 3.10.4.2 52. Assistance I. Accès au service. Par un étonnant paradoxe, le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales conduit à réintroduire la justice étatique là où les parties avaient voulu l'exclure. Trouvé à l'intérieur – Page xciii... C. pr. civ., énonce-t-il que « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocats. ... il est possible de se faire représenter ou bien par un avocat, ou bien par un défenseur syndical (C. trav., art. L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction ! Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. Les avocats non parisiens peuvent utiliser l'adresse jex.tj-paris@justice.fr ; . Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Voici un guide pratique et concret qui met la morphopsychologie à portée de tous. [Nouvelle Parution] La quête de Maître Fulano. Il faut souligner que cette extension de la représentation par un avocat emporte avec elle celle de la postulation, notamment pour les procédures de référés. Face aux interprétations problématiques et aux mésusages autour de ce thème, Christian Saout souhaite faire le point. L'article 903 dispose que «dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe». De manière générale, l’article 817 nouveau du code de procédure civile dispose que, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. Un nouvel avocat se constitue en lieu et place de celui de l'appelant et l'avocat de l'intimé informe le greffe et le premier avocat de sa constitution. La constitution sur une déclaration de saisine se réalise également par le RPVA, de façon assez identique à une constitution sur une déclaration d'appel. Quid des demandes ne portant pas sur une somme d'argent pour déterminer si la représentation par avocat est obligatoire ou non ? En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Pour le demandeur, l’article 752 du code de procédure civile reprend l’obligation d’indiquer dans l’assignation la constitution de son avocat. Si le nouveau texte, publié au Journal officiel le 13 octobre 2021, supprime, avec raison, certaines difficultés apparues dans la mise en œuvre de la réforme, il laisse en suspens d'autres questions. Un avocat inscrit au RPVA est-il obligé de passer par le RPVA pour accéder à Télérecours ? R. 211-3-26 du COJ prévoit que "le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes: L'obligation pour l'avocat de se constituer par écrit ; Le délai de 15 jours pour se constituer en défense prévu à l'article 755 ancien, 763 nouveau du code de procédure civile ; La constitution dans l'assignation prévue à l'article 751 du . En effet, l’article 761-1 du code de procédure civile indique que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge de l’exécution, alors que justement l’article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 prévoit le contraire. Au contraire, les avocats peuvent se féliciter de constater que le législateur a pris conscience de la complexité du droit, laquelle conduit à imposer au justiciable l’intervention d’un professionnel. Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et . Votre mot de passe Mot de passe. En l'espèce, l'avocat de l'intimé soutenait avoir effectivement adressé sa constitution par voie électronique à l'avocat de l'appelant. Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. Une interrogation subsiste quant à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 760 : suivant le décret, il trouve à s'appliquer immédiatement aux instances en cours mais la loi dont le décret est le prolongement prévoit une applications aux instances introduites à compter du 1er janvier... Bonjour, Outre la rupture d'égalité que cette situation génère, il y a une contradiction flagrante à parler de constitution d'Avocat pour les référés qui sont traités dans la catégorie des procédures orales (chapitre II de la sous-section III : La procédure orale). Pour la procédure devant le tribunal de commerce, l’article 5 du décret modifie l’article 853 du code de procédure civile et pose l’obligation de constituer avocat dans les litiges portant sur une demande qui excède le montant de 10 000 €, y compris les référés. La recevabilité des conclusions d'appel est conditionnée à leur signification par la voie électronique, sauf à justifier d'une cause étrangère. Celle-ci est prévue à l’article L. 212-5-1 qui dispose que, devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. la possibilité de "faire des incidents" de procédure: il sera possible de demander qu'un incident soit fixé à la mise en état . Vous pouvez soit vous constituer sur le dossier, soit vous constituer et en même temps déposer un . ANNEXE, art. L'article 853 du CPC dispose donc que « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.La question qui immédiatement se pose est alors de savoir si cette représentation relève de ce que l'on appelle le monopole de postulation de l'avocat érigé à l'article 5, al. Situé dans un titre Ier concernant les dispositions particulières au Tribunal judiciaire, l'article 796-1 du Code de procédure civile, créé par le décret n°2017-892 du 6 mai 2017 et entré en vigueur le 1er septembre 2019, dispose, en . Les procédures collectives restent sans représentation obligatoire. le Mer 08 Juil 2015 21:22, de L'article 760 du Code de procédure civile dispose que « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.. L'article 763 précise que « lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. On signalera au passage une erreur de plume du législateur qui devrait faire l’objet d’un décret modificatif. En effet, l'article 631 du Code de procédure civile . Sur la territorialité de la postulation devant les juridictions spécialisées, dont le juge des loyers commerciaux, on peut ne pas partager votre analyse. IV. L'avocat de l'intimé doit non seulement se constituer par le RPVA en informant le Greffe, mais encore L’alinéa 2 impose que l’acte indique les éléments d’identification de la personne physique ou de la personne morale qui est défendeur. Bon à savoir : ce n'est pas la . Décret du 11 octobre 2021 : la procédure civile à (tout) petits pas. Il faut souligner que le choix de la procédure sans audience semble irréversible. La ça se complique. Outil pratique et actualisé, La nouvelle procédure d'appel apportera aux avoués, avocats et magistrats, les éclaircissements et réponses indispensables au suivi d'une procédure en seconde instance. ==> Le délai de . Lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, l'avocat peut postuler devant tous les Tribunaux de commerce sans . L'article 930-1 du code de procédure civile prévoit qu' « à peine d'irrecevabilité relevée d'office », les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie . Stagiaire en droit des sociétés en entreprise, Hier Il en est de même pour la procédure orale, l’article 828 du code de procédure civile permet aux parties de donner expressément leur accord à tout moment de la procédure pour que la procédure se déroule sans audience. Cette déclaration doit être datée et signée de la main de son auteur et annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. L'article Art. D'après les dernières informations, un décret rectificatif dispensant le JCP d'avocat obligatoire doit paraître la semaine prochaine. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants, Abonnez-vous à notre Lettre d'information par email. Authentification forte de l'avocat sur le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) à l'aide de son certificat électronique 3*; Accès sécurisé aux greffes des Tribunaux de commerce par la propagation de cette identification sur le portail des avocats, solution nationale mise en place par le G.I.E. Enfin, on peut s’interroger sur la pratique qui sera suivie lorsque la procédure mettra aux prises des parties qui sont toutes représentées par un avocat et les procédures où ce ne sera pas le cas. Propose un guide pratique présentant les différentes formules juridiques pour aider à choisir une solution adaptée à sa situation particulière et personnelle. Qu'est-ce qu'une entreprise juridiquement performante ? En quoi la performance juridique de l'entreprise peut-elle contribuer à sa performance globale ? Et sans parler de la nécessité des anciens greffes TI qui vont devoir réenregistrer toutes ces procédures pendantes dans le logiciel TGI (afin d'utiliser le RPVA) car en procédure écrite ordinaire le RPVA est de . En effet, l'article 631 du Code de procédure civile . Ensuite, le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu. Le premier accès à Télérecours d'une SCP inscrite au RPVA se fait nécessairement via le portail E-Barreau. Modèle de . ', JCP/JEX: erreur rectifiée par le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires (art. Il faut donc voir dans les nouvelles dispositions une incitation à opter pour une procédure sans audience qui laisse espérer un gain de temps précieux pour les juridictions. Le droit sans fautes : subordination ou subornation ? Si l'avocat de l'appelant n'a pas à signifier la déclaration d'appel à l'intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l'émission de l'avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquées antérieurement. Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]. Inversement, on aurait pu étendre la représentation par un avocat dans certaines procédures complexes devant le juge des contentieux de la protection. Ainsi le piège se referme sur l'Avocat utilisateur du RPVA qui ne devra plus, a priori attendre d'être avisé par le greffe, de l'absence de constitution d'avocat par l'intimé, pour pouvoir ensuite lui signifier la déclaration d'appel et ses conclusions d'appel, et qui devra s'aviser lui-même en consultant le RPVA. Trouvé à l'intérieurLa référence du vocabulaire juridique depuis 50 ans Le Lexique des termes juridiques 2020-2021 permet un accès simple et complet à toutes les définitions, aux concepts et aux notions clés de tous les domaines du droit. Je passe sur le "il fallait signifier les conclusions par RPVA." qui me fait toujours le même effet. Dès lors, il va y avoir une nécessité de mise en état ou de conférence d'orientation (à minima) pour ces contentieux. De même, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, les parties ne sont pas tenues de constituer avocat, à moins que leur demande, quel que soit son montant, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Rien d'anormal. cecile2205 Elle ne répond pas mais nous indique que nos écrits sont irrecevables faute d’avoir pris avocat. ==> Le délai de . Ces nouvelles règles ne devraient pas perturber outre mesure les praticiens. Cybersécurité des cabinets d’avocats : il est urgent et assez simple de s’en préoccuper. Recherche sur tout le site du village de la justice, Discussions et réseau d'entraide entre les membres de la communauté du Droit, Forum : Questions techniques et entraide entre juristes, de Ensuite comment se fait la jonction des deux instances. Cette juridiction était régie par le régime général de la matière, figurant au titre XXI du livre I du code, composé des articles 748-1 s., et intitulé « La communication . Trouvé à l'intérieurSon nom est associé aux affaires brûlantes du moment : Servier, Bettencourt, Polanski, Clearstream... Hervé Temime fait partie de l’élite des avocats pénalistes français. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Avant que la jonction ne soit ordonnée, y-a-t-il des délais à respecter pour dénoncer aux parties (ayant ou non constitués avocat) les écritures de l'autre instance Merci pour votre réponse. 21603 La victime dispose de deux voies pour se constituer partie civile, soit en portant plainte avec constitution de partie civile, soit en intervenant auprès des juridictions d'instruction ou de jugement une fois que l'action publique a été mise en œuvre. Vous pouvez également mettre en copie un destinataire de votre choix. A compter du 1er septembre 2021, la réservation de la date de première audience et sa communication par le greffe interviennent selon les modalités définies dans l'arrêté du 9 mars 2020, tel que modifié par l'arrêté du 9 août 2021. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). La collection Anthologie du Droit a vocation à accueillir la réédition d'ouvrages juridiques parus depuis deux siècles, et dont les auteurs comptent aujourd'hui parmi les grands juristes de notre temps. La médiation post-sentencielle : un dispositif pour l’efficacité de la justice, [Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens…. En pratique toutefois, dès lors que la représentation est obligatoire, les avocats des parties doivent se constituer pour la partie qu'ils représentent ; en l'absence de disposition relative à cette constitution, elle n'est soumise à aucune forme ni aucun délai particulier . Dans ces hypothèses (constitution d'avocat non obligatoire), les parties ont la possibilité de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix ; le représentant, s'il n'est pas avocat, devant justifier d'un pouvoir spécial (art. Procédure d'appel et signification par voie électronique. Cet article se situe dans la dernière section du chapitre 1er intitulé "la procédure en matière contentieuse". RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats, SA (directoire et conseil de surveillance), SE Holding (directoire et conseil de surveillance), EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion), SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion), SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne), SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion), Micro-entreprise : confidentialité des comptes, Petite entreprise : confidentialité des comptes, Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes, Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Prorogation de la durée de la personne morale, SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration, SA - Prorogation de la durée de la personne morale, SA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration, SNC - Augmentation de capital en numéraire, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SNC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SNC - Transfert de siège dans le même ressort, SC - Changement de gérant dans une société civile, SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats, SC - Prorogation de la durée de la personne morale, SC - Réduction du capital pour une société civile, SC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SC - Transformation de la Société Civile en SARL, SCA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration, SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué, SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Transfert de siège dans le même ressort, SA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SA - Transfert de siège dans le même ressort, SNC - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Changement du représentant permanent, SA - Augmentation de capital en numéraire, SA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Changement d’un commissaire aux comptes, SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SA - Changement de président du conseil de surveillance, SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique), Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur, Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur", GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SARL - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Fermeture d’un établissement complémentaire, SA - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Transfert de siège dans le même ressort, SAS - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance, SA - Changement d’un membre du directoire, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante, SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort, SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration, SAS - Augmentation de capital social par apports en nature, SAS - Augmentation de capital en numéraire, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SAS - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Reconstitution des capitaux propres, SCA - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Transfert de siège au sein du même ressort, GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Prorogation de la durée de la personne morale, GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Augmentation de capital en numéraire, SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS, GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement, SARL - Augmentation de capital en numéraire, SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes, SARL - Augmentation de capital social par apports en nature, SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant, SARL - Changement d’un commissaire aux comptes, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution, SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution, SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes, SC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial, SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA, SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SNC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution, SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale, SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution, SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution, SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement secondaire dans un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Fermeture d'un établissement secondaire, SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale, SC - Déclarer une société civile sans activité, SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SC - Ouverture d'un établissement secondaire, SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Augmentation du capital en numéraire, SA - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution, SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Nomination d’un membre du directoire, SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel, Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers, EIRL - Dépôt au RCS de la déclaration initiale d’affectation du patrimoine, Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité), Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité), Agent commercial - Préparez votre dossier en ligne, Société ayant l'activité d'agent commercial, Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, Protocoles mise en état: Tribunal - Greffe - Barreau de Paris, La question prioritaire de la constitutionalité, Prorogation du délai d'approbation des comptes, Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque, Commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif, Requête en injonction de payer - préparez votre dossier, Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté, Notice sur la procédure de liquidation judiciaire, Notice d'information procédure de redressement judiciaire, Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire, Modèles traitement des difficultés des entreprises, Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, Déposer une requête en relevé de forclusion, Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises, Informations sur les privilèges et nantissements, Privilège du vendeur avec action résolutoire, Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Mesure d'inaliénabilité temporaire du fonds de commerce, Contrat de vente avec clause de réserve de propriété, Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements, Paraphes des livres, registres et répertoires, Bénéficiaires effectifs : suivre la réception d'une déclaration, Déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs, Agent commercial - Caisses maladie et vieillesse de Paris, Le registre du commerce à l'international, Protocole - Mise en état - Barreau de Paris, Les chiffres clés de l'activité du greffe de Paris, Bilans annuels de l'activité économique de Paris.
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